Comment effectuer un recours à une curatelle ?

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il y a 11 ans 5 mois #12413 par Obao
Bonjour,

Suite à un problème de santé, j'ai demandé pour moi une mise sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial. Cela est effectif depuis peu (mais Dieu que c'est long à se mettre en place).
Par ailleurs, par prudence, l'assistante sociale de mon hôpital m'a conseillé de faire aussi une demande de curatelle renforcée.
Or, il s'avère que le diagnostic médical a avancé depuis cette demande : je ne suis pas atteinte, au final, de la maladie que l'on redoutait.
Du coup, je suis très ennuyée car je ne vais pas avoir besoin de la curatelle renforcée, demandée. Or la demande est partie via cette assitante sociale...
Je suppose que ,à réception de la décision du juge, je vais avoir, comme pour la sauvegarde, un délai de 15 jours pour faire un recours ?
Ma question est la suivante : comment faire ce recours ? A-t-il des chances d'aboutir ? Quels documents faut-il fournir ? Existe-il des modèles de lettre de recours ?

Avec mes remerciements

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il y a 11 ans 5 mois #12416 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Comment effectuer un recours à une curatelle ?
Bonsoir ,
Selon l'article 431 ,il vous faut un certificat médical d'un médecin sur la liste du tribunal ou vous habitez qui constatera de nouveau que vous allez mieux. Le Juge de Tutelle vous recevra et pourra faire la main levée de la curatelle , car à tous moments le principe de proportionnalité doit être appliquée art 428 du code civil.
Salutations.
G.Garreau

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il y a 11 ans 5 mois #12419 par Obao
Merci pour votre réponse. Je ne m'y connais pas en droit, aussi est-ce compliqué pour moi.

J'avais bien compris que la demande de mainlevée devait être jointe à un certificat médical.

Mais lorsque l'on intervient en demande de recours immédiatement après avoir reçu la notification, est-ce aussi le cas ? Car j'avoue que les expertises sont chères pour ma bourse.

On dispose de 15 jours pour envoyer ce recours et, dans ce que j'ai lu, il n'était pas précisé qu'une expertise nouvelle était nécessaire. Du coup, je suis perplexe. Le droit est vraiment compliqué.

Cordialement

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il y a 11 ans 5 mois #12420 par Obao
J'ai oublié de préciser que dans le cas où l'on fait appel de la décision dans les 15 jours après la notification de la mise en place de la curatelle renforcée, cela se fait d'après ce que j'ai lu, auprès de la Cour d'appel.
ET c'est ce que j’envisage de faire, à moins que cela me soit déconseillé (si c'est le cas, dites le moi).
Mon objectif étant de stopper cette procédure au plus tôt.
Mais je ne voudrais pas commettre d'impair.

Bonne soirée

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il y a 11 ans 5 mois #12423 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Comment effectuer un recours à une curatelle ?
Re bonsoir,
Je suppose que vous avez reçu la notification avec AR quelle date svp?. Avez vous une exécution provisoire ? Sinon le recours dans le délai suspende l'exécution de la décision art 1232.Si oui l'exécution provisoire ne peut être arrêtée en cas de recours que par le président du tribunal de grande instance. Le recours doit être porté devant la cour d'appel.
Nota le CM doit être circonstancié.
CLDT
G.Garreau

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il y a 11 ans 5 mois #12426 par Obao
Je n'ai pas encore reçu la notification pour la curatelle renforcée. J'ai juste celle de la sauvegarde de justice, dont la demande a été faite plus tôt. Mais j'anticipe pour ne pas être démunie lorsque je recevrai le courrier AR.

Pardonnez moi, mais, qu'est-ce que le CM ?

Bonne soirée

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