Publicité par inscription à l'état civil

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il y a 10 ans 2 mois #14356 par Joëlle.triau
Publicité par inscription à l'état civil a été créé par Joëlle.triau
Bonjour,
Dans la check-list du tuteur il est fait mention dans les mesures de vérifier après trois mois la publicité de la mesure sur l'état civil en demandant un extrait d'acte de naissance.

Ma question est la suivantes:
Doit on informer par écrit l'état civil de la mise en place de la mesure de tutelle ou cela est il fait automatiquement suite au jugement de tutelle ?

Merci

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il y a 10 ans 2 mois #14358 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Publicité par inscription à l'état civil
C'est le travail du tribunal de notifier à l'Etat-civil.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Joëlle.triau

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