Inventaire par une association de tutelle

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il y a 9 ans 9 mois #14923 par marjeanne
Inventaire par une association de tutelle a été créé par marjeanne
bonjour,
mon père vient d'être mis sous tutelle. Une association a en charge la tutelle des biens et son épouse la tutelle à la personne. J'ai déposé un recours contre la décision du juge pour son choix dans la tutelle à la personne de mon père. En effet, son épouse ayant 95 ans, ne peut à mon sens exercer cette responsabilité.
Un inventaire doit être fait par l'association en charge de la tutelle aux biens. Vu qu'il y a conflit entre les enfants, l'association ne souhaite pas nous réunir et préfère faire l'inventaire avec l'épouse de mon père.
Est ce légal ?
Pouvons nous exiger d'être présent même si ma belle mère refuse notre présence ? souhait qu'elle a formulé...
Devons nous prendre un notaire, huissier ? dans ces conditions si cette demande émane de nous, qui devra payer les frais ? nous ou notre père ?
L'association en charge de la tutelle aux biens de notre père doit elle nous fournir la liste des biens mobiliers et immobiliers ? si oui sous combien de temps ? est ce contestable ? si non, comment pouvons nous être informés de la liste du patrimoine de notre père ?
merci d'avance pour toutes les réponses que vous voudrez bien m'apporter,

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il y a 9 ans 9 mois #14925 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Inventaire par une association de tutelle
Les droits des enfants au regard du patrimoine d'un parent s'exerce uniquement au décès du parent...seuls des devoirs sont exigibles éventuellement.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: marjeanne

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il y a 9 ans 9 mois #14926 par marjeanne
Réponse de marjeanne sur le sujet Re: Inventaire par une association de tutelle
Ceci ne me dit pas si nous pouvons avoir connaissance des biens listés par sa femme, elle même tutrice à la personne. Ne faut il pas obligatoirement deux témoins ? qui nomme ces témoins ? si la liste est faite sur simple déclaration de son épouse, est ce recevable ? et côté notaire ou huissier, peut on exiger sa présence ? les frais sont ils à charge de la personne protégée ?

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il y a 9 ans 9 mois #14930 par MJPM13
Réponse de MJPM13 sur le sujet Re: Inventaire par une association de tutelle
Bonjour,

Zegram69 vous a donné la bonne réponse.

L'association a en charge la protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne, elle lui doit donc la confidentialité, même vis-à-vis de la famille.

Vous ne pouvez pas intervenir dans le déroulement de la mesure, pas plus que pour l'inventaire.

C'est le tribunal qui contrôle et valide l'activité des tuteurs et non l'entourage de la personne protégée.

La réponse à vos questions est donc pour simplifier : non, vous n'avez pas votre mot à dire sur l'inventaire, ni à exercer vous-mêmes des vérifications.
Il faut aussi faire confiance aux professionnels qui ne sont concentrés que sur l'intérêt de la personne protégée.

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il y a 9 ans 8 mois #14968 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: Inventaire par une association de tutelle
En complément à cette réponse ci dessus sachez que le mandataire prendra un commissaire priseur qui est seul habilité à évaluer des biens meublants les huissiers ou notaire non pas cette connaîssance

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