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....Mandat arrivé a echéance
- robert63
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il y a 9 ans 2 mois #16230
par robert63
....Mandat arrivé a echéance a été créé par robert63
Bonjour
Curatelle "renforcée" -Fin du mandat de 5 ans.
Ayant été trés déçu par une mesure de curatelle, je souhaite ne pas la renouveler au terme du mandat des 5 ans.
Voici mes questions :
>Que se pase-t-il a l'échéance des 5 ans? >
> Devra-t-on fournir un certificat médical d'expert?
> En cas de non-renouvellement, comment peut-on récupérer l'accés direct a sa (ses) banque(s) et aux organismes et administrations dont on dépend ?
>Doit-on s'attendre, pour cela, a des difficultés ,a des blocages bancaires ou a des délais importants?
...........Dans l'espoir de vos réponses...Je vous remercie.
Curatelle "renforcée" -Fin du mandat de 5 ans.
Ayant été trés déçu par une mesure de curatelle, je souhaite ne pas la renouveler au terme du mandat des 5 ans.
Voici mes questions :
>Que se pase-t-il a l'échéance des 5 ans? >
> Devra-t-on fournir un certificat médical d'expert?
> En cas de non-renouvellement, comment peut-on récupérer l'accés direct a sa (ses) banque(s) et aux organismes et administrations dont on dépend ?
>Doit-on s'attendre, pour cela, a des difficultés ,a des blocages bancaires ou a des délais importants?
...........Dans l'espoir de vos réponses...Je vous remercie.
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il y a 9 ans 2 semaines #16364
par MJPM06
Réponse de MJPM06 sur le sujet Re: ....Mandat arrivé a echéance
Bonjour,
Votre mesure de protection arrive à échéance et c'est l'occasion d'informer le Juge de votre souhait de main levée. Je pense qu'il est dans votre intérêt de faire des démarches en ce sens, pour montrer au Juge vos capacités de gestion.
Pour demander une mainlevée de votre mesure de protection il faut effectivement un avis médical mais pas nécessairement d'un médecin expert. D'après la loi l'avis de votre médecin traitant est suffisant. Après le Juge prendra sa décision. Je vous conseille de faire part de votre souhait à votre mandataire et d'adresser un courrier en ce sens au Juge en expliquant votre souhaite et vos arguments, complété d'un avis médical.
Cordialement
Votre mesure de protection arrive à échéance et c'est l'occasion d'informer le Juge de votre souhait de main levée. Je pense qu'il est dans votre intérêt de faire des démarches en ce sens, pour montrer au Juge vos capacités de gestion.
Pour demander une mainlevée de votre mesure de protection il faut effectivement un avis médical mais pas nécessairement d'un médecin expert. D'après la loi l'avis de votre médecin traitant est suffisant. Après le Juge prendra sa décision. Je vous conseille de faire part de votre souhait à votre mandataire et d'adresser un courrier en ce sens au Juge en expliquant votre souhaite et vos arguments, complété d'un avis médical.
Cordialement
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il y a 9 ans 2 semaines #16365
par GILLES QUELENNEC
Réponse de GILLES QUELENNEC sur le sujet Re: ....Mandat arrivé a echéance
bonsoir,
L'avis d'un médecin généraliste est suffisant dans le cadre d'une demande de renouvellement n'excédant pas cinq ans.
En revanche lorsqu'il s'agit d'une aggravation de mesure ou d'une demande de main levée c'est l'article 431 qui s'applique : La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
L'avis d'un médecin généraliste est suffisant dans le cadre d'une demande de renouvellement n'excédant pas cinq ans.
En revanche lorsqu'il s'agit d'une aggravation de mesure ou d'une demande de main levée c'est l'article 431 qui s'applique : La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
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