Défaillance de la curatrice. comment s'en défaire ? (demande faite par proches )

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il y a 3 ans 6 mois #19216 par Morlane
Bonjour,
Notre mère est sous curatelle renforcée depuis avril 2019. La mjpm est une personne extérieure à la famille ,c'était notre choix. En décembre 2019 notre mère est entrée en Ehpad,service fermé pour cause de dégradations cognitives importantes. Elle habitait en tant que usufruitière et propriétaire une maison dont nous, les 3 enfants, sommes nu-propriétaires. Elle ne pourra revenir chez elle. Il faudrait pouvoir vendre cette maison qui participerait au financement de l'Ehpad. La curatrice ne se manifeste pas malgré tous les questionnements que nous lui faisons parvenir. Elle ne répond pas à nos mails. Nous avons fait établir un projet de mandat en provenance d'une agence immobilière que nous lui avons fait parvenir. Elle n'a pas pris possession du courrier envoyé en AR. La maison est emplie de meubles meublants et beaucoup de choses. Nous l'avons interrogée aussi sur comment il conviendrait de la vider.
La question est la suivante : pouvons-nous nous défaire de cette curatrice ? Avec l'accord de mes frères, je me proposerai d'être tutelle de notre mère. Quel serait la démarche ? Merci

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il y a 3 ans 6 mois - il y a 3 ans 6 mois #19217 par zegram69
En vous lisant, on peut penser que votre mère est sous curatelle renforcée mais devrait être sous tutelle (EHPAD service fermé).
Vous avez la possibilité d'intervenir auprès du juge pour demander une aggravation de la mesure de protection.
Pour cela vous devrait demander un Certificat Médical Circonstancié (CMC) à un médecin inscrit sur la liste des médecins habilités auprès du tribunal.
En possession de ce CMC vous pourrez demander au juge de statuer sur l'aggravation en tutelle et votre demande devra mentionner que vous souhaitez exercer la tutelle familiale. Votre demande aura toutes les chances d'aboutir si elle est co-signée par tous vos frères et sœurs.
Lors de votre audition par le juge vous pourrez expliquer votre volonté commune (frères-soeurs) de vendre le bien immobilier.
Dernière édition: il y a 3 ans 6 mois par zegram69.
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il y a 3 ans 6 mois - il y a 3 ans 6 mois #19218 par CatherineG
Pour compléter, vous pouvez demander au médecin de mentionner l'état de santé de votre mère est incompatible avec le retour au domicile

visiblement la curatrice est "absente" , il faut en comprendre les raisons, soit elle est salariée d'une association et l'association est dans l'obligation de prendre le relais et doit mandater un autre mjpm salarié soit elle est en libérale et il est possible qu'il lui soit arrivé quelque chose mais elle doit vous répondre sauf urgence médicale pour elle ... c'est aussi un être humain

de plus ce n'est pas parce qu'elle ne vous répond pas qu'elle ne fait rien, c'est possible qu'elle soit dans l'attente d'une réponse à une requête par exemple, ce n'est qu'une hypothèse

vous pouvez alerter le greffe des tutelles pour expliquer que vos questions/démarches demeurent sans réponse en exposant des faits, rien que des faits mais il est vrai que la curatrice n'est pas tenue obligatoirement de vous répondre, cela relève davantage de la courtoisie, du bon sens, de la collaboration volontaire... mais pas de l'obligation donc dans l'ignorance de la situation globale, il est difficile de se positionner
Dernière édition: il y a 3 ans 6 mois par CatherineG.
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il y a 3 ans 6 mois #19219 par Morlane
Merci à Zegram69 et CatherineG.
La curatrice est une mandataire judiciaire indépendante.
Au vue de mes lectures je comprends que s'il y a acte de vente, il faudra effectivement que notre mère soit sous tutelle.
En mai de cette année, dans l'optique d'une tutelle, j'avais envoyé à la curatrice, suite à une conversation téléphonique où elle l'avait juste évoquée, une attestation établie par l'Ehpad qui indiquait que "l'hébergement était définitif".
A vos lectures, je comprends qu'il faut un certificat médical établi par un médecin agréé par le Tribunal.
Ce pourrait-il que la mandataire ait demandé à être tutrice ?
Une requête en aggravation de la protection (tutelle) a-t-elle pu être déposée par la curatrice avec cette simple attestation?
Dans cette hypothèse, nous les enfants, sommes-nous habilités à interroger et recevoir l'information de la part du Greffe des Tutelles ?
Ou bien devrions-nous écrire directement au Juge des Tutelles pour demander la mise sous tutelle de notre mère, à l'appui d'un CMC, et évoquer notre volonté de nous porter volontaires pour assurer la tutelle ?
Merci de vos réponses.

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il y a 3 ans 6 mois #19220 par CatherineG
On ne peut que supposer, rien affirmer, prenez contact avec le greffe par courrier en adressant le courrier à l'intention du juge des contentieux, une réponse vous sera apportée mais nul ne peut deviner quelle sera la nature de cette réponse

le certificat par le médecin expert c'est obligatoire pour l'aggravation de la mesure, pour l'impossibilité de retour à domicile, le médecin traitant peut l'établir aussi , en revanche il faut éviter un certificat établi par l'établissement lui même car il y a conflit d'intérêt
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il y a 3 ans 6 mois #19221 par zegram69
Vous souhaitez prendre la tutelle, si votre fratrie y est favorable, alors vous avez toutes les chances d'être désigné.
Que vous faut-il ?
- Le CMC. Vous demanderez au médecin chargé de l'établir de se prononcer sur l'impossibilité d'un retour de votre mère à son domicile.
- La demande d'aggravation de la mesure et votre désignation, signée par l'ensemble de la fratrie.
Alors pourquoi voulez-vous absolument savoir si une demande de tutelle a été faite par la curatrice ? Aucune importance, cette éventuelle demande est sans conséquence sur la procédure que vous voulez mettre en place. Si le juge se retrouve avec 2 demandes il rendra son jugement en toute connaissance de la situation.
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