le mandat de protection future

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il y a 13 ans 9 mois #3254 par florindo
le mandat de protection future a été créé par florindo
A peine créé, le mandat de protection future dont la nécessité ne saurait être contestée, donne déjà lieu à controverse.
Je viens d'être confrontée à ce problème et souhaite échanger avec vous sur cette situation.
En mai 2010, je suis mandatée par le JT en qualité de mandataire spécial dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice résultant de la saisine d'office du JT prononçant la fin de mandat de protection future.
Cette décision faisait suite au dépôt de la requête du mandataire tendant à la mise sous protection de la mandante.
Le Juge a estimé que le délai écoulé entre la signature de l'acte notarié et sa mise en œuvre était suspecte (acte notarié du 29/1/2009; mise en œuvre 3 août 2009).
De plus, le mandat portait tant sur les biens que sur la personne, autorisant implicitement le mandataire à réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec autorisation, y compris sur les biens immobiliers.
Par ailleurs, l'examen de l'expert a révélé en juillet 2009 une désorientation temporelle et un état d'incurie chez la mandante qui minimise ses difficultés cognitives.
En clair, Mme M. n'était pas en possession de toutes ses facultés (maladie d'Alzheimer identifiée depuis) lorsqu'elle a contracté par devant notaire le mandat de protection future (Elle était âgée de 80 ans à l'époque).
Depuis, il a été constaté (notamment après examen des relevés de compte de janvier 2009 à mai 2010) que le mandataire relève de l'abus de confiance.
Que penser de l'attitude du notaire? La souscription du mandat de protection future ne devrait-elle pas être subordonnée à un examen médical préalable si elle intervient à un âge avancé? Ne faudrait-il pas fixer un âge limite? Quid des mandats sous seing-privé?
Une autre question me vient. Compte tenu de la formation requise,et de l'enquête de moralité auxquels nous sommes tenus pour exercer, que penser de la désignation des tiers (proches au sans large du terme) sans expérience et parfois sans moralité, qui par le biais de ce mandat vont se substituer aux professionnels que nous sommes?
Merci de me faire part de vos réactions.

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il y a 13 ans 9 mois #3279 par tutelleam
Réponse de tutelleam sur le sujet Re:le mandat de protection future
pour ma part, je ne pense pas que ces mandataires risquent de nous supplanter: ils doivent aussi rendre des comptes. Ce sera alors au notaire de se retrousser les manches pour vérifier tout cela, voire avertir le juge. Et là nous devrions de nouveau intervenir comme professionnels.
résultat: tres vite les notaires vont se lasser d'etre toujours entre le marteau et l'enclume, avec une lourde responsabilité à la clef.
mais ça risque de prendre du temps...et les protégés n'en n'ont que rarement.

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il y a 13 ans 7 mois #3462 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:le mandat de protection future
Bien d'accord avec ce qui précède. Toutefois il m'a semblé percevoir, dans la création du mandat de protection future comme dans la loi de mars 2007 réformant la tutelle, une volonté certaine d'organiser cette réforme afin de diminuer le coùt des protections pour l'Etat; et donc il parait logique que des proches pas nécéssairement compétent soit désignés par les mandants. C'est la dimension affective qui vient perturber l'analyse du mandant et cela à son détriment. Car comme en matière de prêt "affectif et finance ne font pas bon ménage"! A chacun son métier.
Les notaires ne devraient-ils pas etre contraint de faire désigner des mandataires présentant les compétences et les critéres de moralités reconnus par le procureur comme nous le sommes nous mêmes ? Cette disposition ne contraindrait pas à ce que ces mandataires soient inscrit pour en faire une activité professionelle à part entière. Une enquête confirmerait ces aspects et cela permettrait d'éviter de tels abus.

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il y a 13 ans 5 mois #3717 par TR Avocat
Réponse de TR Avocat sur le sujet Re:le mandat de protection future
Sujet et débat ô combien passionnant!
En tant qu'avocat, je pense que la meilleure efficacité du mandat de protection future est de désigner dans le mandat, plusieurs mandataires qui auront chacun une mission déterminée.
Ainsi, un membre de la famille ou un proche pourrait être désigné pour s'occuper de la personne dans les actes quotidiens de gestion de la vie courante du futur protégé, ce qui serait plus logique.
En revanche, la gestion du patrimoine pourrait être confiée à un professionnel de confiance, en tout ou partie.
Le mandat permet cette souplesse et je recommande fortement de recourir à la pluralité de mandataires lorsque le patrimoine est important ou pour assouplir la lourde de tâche d'assurer des fonctions de tuteur pour un proche.
De même, recourir au mandat notarié ne garantit nullement sa validité. Ce que vous décrivez, semble au contraire montrer que le notaire, en recevant le mandat, n'a pas vu ou n'a pas voulu voir la défaillance du mandant au moment de la conclusion de l'acte.
Si le sujet vous intéresse, je me permets de vous conseiller la lecture de mon article sur le mandat de protection future à l'adresse suivante : www.legavox.fr/blog/la-tutelle-et-vous/m...-decryptage-3395.htm

Cordialement,

Thierry Rouziès

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