Fin d'exercice de fonction de MJPM

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il y a 13 ans 9 mois #3372 par bedule
Fin d'exercice de fonction de MJPM a été créé par bedule
Bonjour,

Dans le cas où l'on ne désire pas suivre le stage obligatoire de formation, quelle est la date butoir prévue pour ne plus exercer ses fonctions?

Merci Cordialement.

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il y a 13 ans 9 mois #3373 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Fin d'exercice de fonction de MJPM
Légalement, à ce jour : 01 janvier 2011.
Un modificatif, à paraître, devrait prolonger le délai d'une année...

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il y a 13 ans 9 mois #3374 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Fin d'exercice de fonction de MJPM
Voir l'article 44 de la loi:

"II.-Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :

1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;

2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;

3° La tutelle aux prestations sociales."

Il semble y avoir une incohérence dans les dates...

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il y a 13 ans 9 mois #3379 par bedule
Réponse de bedule sur le sujet Re:Fin d'exercice de fonction de MJPM
Merci pour ces précisions.

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