date de l'inventaire/date du compte de gestion

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il y a 13 ans 5 mois #4049 par biribi
Bonjour,

J'ai été nommée curatrice de ma mère le 29/10/2010 (curatelle renforcée).

Je dois remettre un inventaire du patrimoine (qui "doit servir de base à l'étude du compte de gestion") avant le 29/01/2011.

Je vais faire cet inventaire le 10 décembre prochain.

Je dois remettre un compte de gestion avant le 31 décembre de chaque année.

Sachant aussi qu'un changement de banque (Fortis/BNP) s'est fait le 22 novembre et que la situation bancaire est un peu embrouillée :

QUESTIONS

1- Quel(s) compte(s) de gestion dois-je faire et quelles informations bancaires dois-je donner au juge :

- un du 29/10/10 à la date de l'inventaire ?
- un du 29/10/10 au 31/12/2010 ?
- un du 29/10/10 au 31/12/2011 ?
- un de la date de l'inventaire au 31/12/2010, puis un autre du 31/12/2010 au 31/12/2011 ?

Merci de m'éclairer !!! La notice du tribunal ne me paraît pas très explicite.

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il y a 13 ans 5 mois #4051 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:date de l'inventaire/date du compte de gestion
bonjour

sauf erreur vous devez rendre dans les 3 mois de la notification l'inventaire patrimonial soit avant le 29/01/2011 Il indiquera l'actif et passif détenus au 29/10/2010, le montant des revenus et charges annuels.
Vous devez rendre , en principe avant le 31/03/2011 le compte de gestion 2010 c'est à dire le récapitulatif des opérations effectuées entre le 29/10/2010 et le 31/12/2010 avec justificatif des opérations importantes; Il cependant possible compte tenu des dates que le Tribunal accepte par dérogation un compte de gestion allant du 29/10/2010 au 31/12/2011 mais il faut lui demander...
cordialement

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il y a 13 ans 5 mois #4055 par biribi
Réponse de biribi sur le sujet Re:date de l'inventaire/date du compte de gestion
Merci Denis.
Mais je ne comprends pas la date du 31 mars 2011 pour la remise du compte de gestion 2010...

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