Bonjour et bienvenue sur Tutelle Au Quotidien,
Voici quelques éléments de réponse à vos nombreuses questions :
sur quels fondements,contenus et contenants,un juge prend une décision de mainlevée? [...]
A partir du 1er janvier 2009, il faut une raison médicale pour mettre en place et maintenir une curatelle. Dès lors des critères tels que la situation financière, le statut professionnel, et autres aspects sociaux n'entrent plus en considération.
Le juge se prononcera avant-tout sur la base du certificat médical. S'il n'y a pas de cause médical, il ne peut pas maintenir la mesure. S'il y a une cause médical, il doit évaluer le niveau de protection requis. Et dans ce cas seulement, il va de soit que toute information rassurant le juge jouera en faveur de la main-levée ou de l'allègement.
-la protection s 'arrete t elle bien a la date de décision du juge?
Code de Procédure Civile - Art.1232 : "A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision. [...]"
Donc :
- Si le juge a ordonné l'exécution provisoire, alors la levée s'impose à une personne dès qu'elle en a connaissance. Pour le curateur, notamment, cela correspond au jour de réception de la notification que le tribunal lui adressera par recommandé AR.
- Si le juge n'a pas ordonné l'exécution provisoire, alors la levée deviendra effectivement à la fin de délai de recours, c'est à dire généralement 15 jours après la réception de la notification de la mainlevée.
-dois je moi meme prévenir les différents organismes qu'il n y a plus de protection (avec un fax ca va tres vite ou en l.a.r)?
Pour que la mesure s'impose aux tiers (banques, administration, etc.), il faut qu'ils en soient informés. Et pour disposer d'une preuve qu'ils ont été informés, l'envoi en LR-AR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) est souhaitable. Mais vous pouvez parfois vous passer d'une preuve : tout dépend des enjeux. Par exemple pour la CAF, les impôts et autres organismes administratifs, vous pouvez envoyer un fax, vérifier quelques jours après par téléphone que cela a bien été pris en compte, et en cas de difficulté seulement envoyer une LR-AR. A contrario, pour la banque il peut être préférable d'envoyer une LR-AR dès le début car les enjeux sont importants et les responsabilités de la banque seront engagées. Elle préférera donc un formalisme important lui permettant à elle aussi de pouvoir se protéger.
Il faut donc voir au cas par cas selon votre situation et vos relations vis à vis de chaque personne tierce.
-sous quel délai pour avoir je accès aux comptes bancaires et carte bleue ?(d'apres certaines personnes le compte technique et celui ouvert par l'UDAF seront cloturés donc il faudra ouvrir un autre compte)
La question du délai est traitée plus globalement dans les deux questions précédentes, hors problèmes de délais administratifs variables selon la banque.
En revanche la question du compte ouvert par le curateur soulève effectivement un problème particulier.
Ce que vous évoquez correspond à des pratiques désormais interdites par la nouvelle loi qui impose aux curateurs et tuteurs de conserver les comptes bancaires existants et de ne pas en ouvrir d'autres, sauf cas particulier le justifiant dans l'intérêt du protégé. Mais les situations créées antérieurement demeurent et créent une difficulté particulières lors de la mainlevée.
Lorsqu'un compte spécifique a été ouvert par le curateur ou tuteur dans sa banque au nom du protégé, les habitudes font que ce compte est effectivement souvent clôturé d'office par le curateur ou tuteur. Toutefois légalement ce compte est à votre nom uniquement. Et dès que la mainlevée est effective, le curateur n'a légalement plus aucun droit dessus. C'est donc normalement à vous de décider si vous souhaitez clôturer ce compte ou le conserver tout en retirant tous les droits d'accès au curateur/tuteur. Cela risque de poser quelques complications administratives à certaines banques mais c'est votre droit. Vous pouvez aussi préférer changer de banque auquel cas vous devez procéder à la clôture du compte ouvert par votre curateur et au transfert de domiciliation bancaire vers votre nouveau compte. Pour cela vous procédez exactement de la même façon que n'importe quelle personne décidant de changer de banque. Presque toutes proposent des services vous facilitant un tel transfert. Évidemment c'est à votre nouvelle banque qu'il faut demander de vous aider, pas à celle que vous quittez...
-l'UDAF doit effectuer un inventaire de biens. (quel délai?)
-comment récupérer les documents administratifs et justificatifs que possède l'UDAF ?
Ce point est traité par l'article 514 du Code Civil. qui, bien qu'utilisant le terme de tuteur, s'applique aussi pour une curatelle renforcée (CC Art.472) :
Alinéas 1 et 2 : "
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée."
==> Donc l'inventaire dont vous parlez ainsi que les comptes de gestion doivent vous être remis dans un délai de 3 mois.
L'alinéa 3 ne vous concerne car il traite du cas particulier où une tutelle familiale a été dispensée de rapport de gestion.
Alinéa 4 : "
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu."
==> Les pièces administratives et les inventaires successifs doivent vous être remises... dans un délai non précisé. On peut soit interpréter que le délai est le même qu'à l'alinéa 2, soit interpréter que le délai doit être compatible avec l'objectif fixé par l'alinéa de pouvoir "continuer la gestion". Ce qui implique un délai plus court que 3 mois.
Comme de toutes façons il est toujours plus efficace d'obtenir la collaboration volontaire de vos interlocuteurs, le mieux est d'en parler avec votre curateur et d'organiser la main-levée en bonne entente. Vous avez tous les deux beaucoup à gagner à traiter ce travail administratif en bonne intelligence.
Si par malchance vos relations étaient mauvaises et que vous lui en vouliez un peu, tirez un trait sur le passé et prenez sur vous : ce sera une parfaite démonstration que la mainlevée est amplement justifiée et ce genre de victoire sur soi fait toujours beaucoup de bien.
Enfin, en cas de réticence de sa part, montrez-lui que vous pouvez lui faire gagner du temps et il vous écoutera sans doute plus facilement.
Nous vous souhaitons d'obtenir effectivement cette main-levée et de reprendre dans les meilleures conditions la gestion administrative et financière de votre situation.
Nous espérons que ces éléments d'information vous seront utiles à cette fin. N'hésitez pas à nous tenir informés de la suite des événements : nous apprécions de recevoir des nouvelles de la part des membres de la communauté et votre expérience pourra être utile à d'autres.
Pour Tutelle Au Quotidien,
l'équipe Entraide et Assistance