loyer d'une maison en usufruit

Un de mes frères (nous étions 5) est tuteur et moi subrogée-tutrice de notre mère depuis mai 2013, de 2008 à mai2013 c'était un organisme extérieur. Ma mère est en USLD.
En 1999 mes parents avaient donné une maison à un frère avec "Droit de retour pour le cas où le donataire viendrait à décéder avanr eux,ainsi que les enfants ou descendants dudit donataire décèderaient sans postérité avant les donateurs"
Mon père est décédé en 2007, conflit avec ce frère divorcé, non remarié, une fille avec un enfant, la succession traine et n'est pas encore finie. Or en 2010 ce frère décède, depuis sa fille a demandé par 2 fois au juge des tutelles de supprimer cet article afin de vendre la maison dont ma mère reste l'usufruitière, refus du juge.
Depuis 2011 la maison est en "location" avec surement une promesse de vente car les locataires s'impatientent ayant fait de gros travaux, plusieurs personnes me disent que notre mère devrait percevoir le loyer? qu'ebn est-il exactement dans ce cas? les relations avec le notaire ne sont pas faciles..... et les économies de notre mère parties, le réglement de la pension de l'établissement va se poser d'ici 2 mois!
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
lb18240

Si votre mère est usufruitière, effectivement le montant des locations lui revient.
D'ailleurs, le contrat de bail ne serait-il pas caduque si c'est votre frère ou votre nièce qui l'a signé...

Bonsoir,
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. En France, il est défini à l'article 578 du Code Civil Français.

L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.