Mise en vente d'office d'un bien immobilier

Bonjour,

- suite à une situation de surendettement, mes parents ont été placés sous tutelle en Juin 2000,

- le plan de désendettement est apuré depuis 2007,

- mon père (veuf depuis 2005), sujet à des ennuis de santé et ne supportant plus la solitude,
a sollicité un placement en Maison de Retraite,

- en concertation avec le Médecin de Famille, la Tutelle a entériné sans réticence particulière cette entrée en établissement spécialisé (Avril 2009),

- soudainement, en Août 2010, l'organisme de Tutelle m'informe par courrier RAR, mais sans aucune précision chiffrée,
que les ressources financières de mon père ne suffiraient plus à couvrir l'ensemble des dépenses :
hébergement en Maison de Retraite + Charges annexes induites par le Pavillon Familial dont il est propriétaire,
et sollicite mon Avis pour une mise en location du bien immobilier, voire une mise en viager,

- mon père ne souhaitant pas se départir de la propriété ni de l'usufruit de son Bien, et en l'absence de tout élément chiffré,
je demande, par courrier RAR de Septembre 2010 (copie au Juge des Tutelles), à avoir communication de la
situation financière exacte de mon père, ainsi que des Bilans de Gestion des 5 précédentes années,
afin de pouvoir statuer sur la solution la plus appropriée (mon père n'excluant pas un retour au Domicile Familial,
moi-même n'excluant pas le versement d'une Pension Alimentaire compensatoire),

- la Tutelle, après avoir été convoquée et auditionnée par le Juge des Tutelles, me répond unilatéralement et laconiquement
par courrier RAR de Novembre 2010, que la préconisation du Juge (non notifiée officiellement) est de
vendre le Bien Immobilier, mais toujours sans fournir aucune justification chiffrée sur la situation financière et
le niveau des déficits à couvrir, et de surcroît sans envisager ni proposer de solutions alternatives (Aides sociales, Pension alimentaire, autre ....) .


Selon des informations parcellaires que je viens d'acquérir récemment et dont je cherche à obtenir confirmation, il semblerait que le Juge des Tutelles serait en droit de décider arbitrairement et unilatéralement la mise en vente d'office du bien immobilier dont mon père est propriétaire, sans m'informer ni solliciter mon Accord (je suis fils unique et seul héritier), et surtout sans rechercher ni proposer d'autres solutions alternatives .

Confirmez-vous ces informations ??

Quelles actions conviendrait-il d'engager
pour amener les protagonistes à la prise en considération de solutions alternatives moins exclusives et radicales,
et surtout à obtenir communication de la situation financière réelle de mon père ???

En vous remerciant de votre éclairage, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

A. GRAS.

Bonsoir, plusieurs choses: - le juge peut donner son accord pour la vente du bien immobilier mais concernant la part de votre père et non la votre; donc pour la vente il faudra votre accord; an cas de désaccord, il faudra que l'organisme entame une procédure pour sortir de l'indivision; c'est une procédure longue.

- avez-vous solliciter un rendez-vous avec la personne ayant en charge le suivi de votre père? peut être que lors de l'entretien vous pourrez discuter de la situation financière; l'organisme n'a pas à vous " justifier" de sa gestion; vous pouvez la réclamer au juge des tutelles qui acceptera ou non qu'elle vous soit transmise; le justificatif des 5 années c'est essentiellement en cas de décès, de main levée ou de changement de tuteur.
je travaille dans une association et je rencontre régulièrement les membres de la famille; je ne justifie pas de la gestion mais je leur explique et je suis transparente, je travaille en collaboration avec eux; mais je le fais lors d'une rencontre et pas par téléphone; n'hésitez pas à les contacter et vous pourrez ainsi faire des propositions qui seront alors étudiées

- si vraiment la situation se bloque, vous pouvez demander audience au juge

bonne soirée

Bonjour,

Merci de votre réponse qui m'apporte des éléments d'appréciation et "d'apaisement" dont je ne disposais pas.

Mon intention initiale n'était toutefois pas de demander "justification" de sa gestion à la Tutelle, mais ce sont le contexte et le déroulement des évènements qui m'y ont poussé :

- je reçois mi-août une lettre RAR de la Tutelle m'annonçant :
les ressources de votre père ne permettent plus de couvrir ses
dépenses, nous sommes arrivés "au bout de ses économies",
que comptez vous faire ou nous proposer ?? (en suggérant
fortement de louer ou vendre le bien immobilier),

- quelques jours plus tard, je reçois un appel téléphonique
"autoritaire et menaçant" du responsable de l'établissement de
retraite m'annonçant que les loyers n'avaient pas été payés
depuis 4 ou 5 Mois, et qu'il se voyait contraint de demander
une prise d'hypothèque,

- puis mi-Novembre, je reçois pour toute réponse à mon
incompréhension et à mes demandes d'explication, un laconique
"préconisation de vente" .

Autrement dit :

1- dès le départ, en Avril 2009, les ressources de mon père
étaient globalement insuffisantes, et la Tutelle aurait dû
immédiatement formuler une mise en garde sur cette
problématique,et non pas attendre 1 an 1/2 pour le
faire, en "asséchant" toutes les économies disponibles,

2- faut-il en arriver à une solution aussi radicale que la
liquidation du bien immobilier, si le "déficit" ne s'élève
qu'à quelques centaines d '€ par Mois ??
Le versement d'une "pension alimentaire" ne serait-il pas
plus approprié ??

Mais pour pouvoir en juger, et choisir la solution la plus pertinente, encore faudrait-il pouvoir disposer
de la Balance réelle dépense/recette du Budget paternel ....

Tel est donc mon "problème", et "l'impasse" décisionnelle dans laquelle je me trouve pour pouvoir statuer !!!!

Salutations.

Bonsoir, je comprend tout à fait vos interrogations et incompréhensions.
En principe lorsqu'une personne est placée dans un établissement à titre payant un prévisionnel est fait au départ pour savoir le nombre d'années qu'il est possible de financer; et quelles sont les solutions une fois le capital utilisé.
Je vous conseille donc de prendre rendez-vous avec l'association pour en discuter.
Il est tout à fait possible en effet qu'au lieu de vendre le bien, de financer le reste par un versement d'une pension alimentaire. En rencontrant l'association vous pourrez ainsi connaitre le montant.
La famille a sa place en tant que partenaire et les associations le savent; je n'envisage pas de travailler sans la collaboration de la famille surtout dans un cas comme le votre.
Dans votre situation si j'ai bien compris, cette maison était la résidence principale de votre père; elle doit être gardée le plus longtemps possible; il ne faut pas l'oublier; donc toute solution alternative à la vente ou location, doit être étudiée par le tuteur et le juge des tutelles.
bonne continuation

Bonsoir,

Après réflexion, consultation d'un avocat, et alors que je m'apprêtais à rédiger un courrier RAR pour notifier mon désaccord relatif à la vente du pavillon, j'ai pu constater pendant la période des fêtes, que la Tutelle avait fait intervenir sans préavis une entreprise de diagnostic immobilier, et que des personnes (inconnues celles là) avaient pénétré une seconde fois entre Noel et Jour de l'An dans le pavillon.

Faut-il en conclure que la tutelle tente de passer en force ??
Ai je vraiment les moyens, comme l'assure l'avocat, de m'opposer à la vente ???
N'est il pas déjà trop tard ???

Bonjour

Etes vous nu-propriétaire de la maison?
Si oui, il faudra votre accord pour la vente .

Il serait bien de rencontrer le juge pour lui dire que vous êtes contre cette vente pour le moment et que vous etes capable de payer un pension alimentaire à votre père.
Demandez une entrevue au JT avec copie au Tuteur.

Bonne journée!