Mise en vente d'office d'un bien immobilier

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il y a 13 ans 3 mois #4282 par AGR77
Réponse de AGR77 sur le sujet Re:Mise en vente d'office d'un bien immobilier
Bonjour,
D'après les explications de l'avocat, et depuis le décès de ma mère en 2005, mon père et moi sommes propriétaires à 50-50, sachant que toujours selon l'avocat, le droit accorderait 25 % de part supplémentaire à mon père de son vivant.
Salutations.

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il y a 13 ans 3 mois #4287 par del
Réponse de del sur le sujet Re:Mise en vente d'office d'un bien immobilier
bonsoir, n'hésitez pas à rencontrer le notaire de famille si vous en avez un ( celui notamment qui s'est chargé de la succession de votre mère)
en effet si vous êtes propriétaire il faudra en tout état de cause votre accord; le juge des tutelles ne pourra donner un accord que sur la part de votre père.
vous pouvez également demander à l'association qui est rentré dans la maison.
Je vous conseille quand même de faire ce courrier à l'association pour notifier votre refus de vendre, de proposer une rencontre pour envisager d'autres solutions et d'en faire copie au juge des tutelles et de rencontrer le notaire.
cordialement

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il y a 13 ans 1 mois #5136 par AGR77
Réponse de AGR77 sur le sujet Re:Mise en vente d'office d'un bien immobilier
Bonsoir,

Suite, et malheureusement triste conclusion de cette affaire :

après une audience auprès du JT, et en présence de la Tutelle,
où tout m' a été expliqué "verbalement" mais sans aucune remise d' aucun document justificatif de gestion,
il s'avère que le "manque à financer" mensuel, rien que pour la maison de retraite est déjà de l'ordre de 300 à 400 € , auquel il conviendrait d'ajouter d'une part les IR sur la retraite de mon père, et d'autre part les charges afférentes à la maison (Impôt foncier, taxe d'habitation, chauffage gaz, électricité, entretien minimal), sans parler des dépenses personnelles (hygiène, vestimentaire, santé ), ce qui au total conduirait à un ordre de grandeur voisin d'environ 1000 € , ce qui se révèle trop lourd à financer, même dans la perspective d'une possibilité de déduction d'impôt pour pension alimentaire .

Je me vois donc réduit malgré moi à devoir "accepter" la vente organisée par la Tutelle, tout juste aux conditions du marché immobilier local, soit un Montant de 200 000 € .

Néanmoins, et en dépit des réticences de communication de justificatifs chiffrés auxquelles je me suis jusqu'à présent heurté depuis le début de cette affaire,
je compte solliciter un "suivi financier" particulièrement attentif et vigilant du produit de cette vente dans les années à venir, n'en déplaise à la Tutelle et au JT.
Je viens d'ailleurs de découvrir l'existence de l'article 510 du Code Civil, dont personne ne m'avait jusqu'alors parlé, qui fait obligation à la Tutelle de communiquer annuellement le Compte de Gestion au Majeur Protégé (ce qui n'a pas été fait depuis plusieurs années), ainsi qu'éventuellement à des proches, s'ils justifient d'un "intérêt légitime", ce qui est le cas, puisque
"l'on est venu me solliciter" pour trouver une issue financière à cette impasse .

Je retire au final une très amère expérience de cette situation, en constatant que la législation est très mal faite, car elle autorise les Tutelles à fonctionner en quasi-opacité, sans quasiment rendre compte, et en bénéficiant de surcroît de "l'appui" tacite et implicite de l'institution judiciaire, incarnée par le JT .

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  • Christian
il y a 13 ans 1 mois #5139 par Christian
Réponse de Christian sur le sujet Re:Mise en vente d'office d'un bien immobilier
Pourquoi ne pas avoir envisagé la location de la maison ?

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il y a 13 ans 1 mois #5146 par zebra69
Réponse de zebra69 sur le sujet Re:Mise en vente d'office d'un bien immobilier
Bonjour le mieux c' est de porter plainte contre le tuteur

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