demande de levée de tutelle

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il y a 13 ans 4 mois #4172 par elyanne
demande de levée de tutelle a été créé par elyanne
:(] Ma mère est sous tutelle depuis presque 3 ans ; or l'association tutélaire qui s'occupe de ses biens n'effectue pas son travail correctement. Cela fait 2 fois que la maison de retraite n'est pas payée et à chaque fois je procède aux démarches.
D'autre part, il y a eu une demande d'aide sociale qui a été effectuée mais refusée. Nous n'avons pas eu de réponse et le tuteur ne s'est encore occupé de rien alors que l'on devrait payer à partir de Janvier 2011. Dans quelles conditions ? Nous sommes 3 frères et soeur, dont 1 frère en désaccord avec nous.
Le juge des tutelles me répond à chaque fois de manière sibylline.
Quels recours ai-je ? et puis je faire une demande de levée de tutelle ?

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il y a 13 ans 4 mois #4173 par del
Réponse de del sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Bonjour, pour faire une demande de main levée il faut une certificat médical d'un médecin expert. Votre mère est-elle vraiment en capacité de gérer seule?
Si non, vous pouvez soit demander à être nommée tutrice ou un autre membre de la famille.
Je vous conseillerai de demander un rendez-vous à la personne qui suit le dossier de votre mère afin de pouvoir faire le point sur le dossier.Une rencontre et des explications sont les meilleurs moyens pour tenter de trouver des solutions.
Si vraiment vous avez des difficultés, vous pouvez également demander une audience au juge des tutelles.
Connaissez-vous les raisons du refus du dossier d'aide sociale?
Une action auprès du juge aux affaires familiales dans le cadre de l'obligation alimentaire est-elle faite par l'établissement ou l'association tutélaire?
cordialement

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il y a 13 ans 4 mois #4260 par elyanne
Réponse de elyanne sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Suite à des malversations d'un de mes frères (s'apercevant qu'il n'y avait plus d'argent sur son compte) ce dernier a fait une demande de mise sous tutelle.
Ayant adressé un dossier complet au juge des tutelles, j'ai été nommée tutrice, mais ce frère a fait un recours ; et compte tenu qu'il y avait mésentente entre frères et soeur, le tribunal a donc donné préférence à une association tutélaire.
Quant au rendez-vous avec le juge des tutelles, il m'avait été répondu par son bureau qu'il ne recevait pas. Je n'ai donc pas insisté.
Je ne sais pas pourquoi l'aide sociale a été refusée, le conseil général ne m'a pas répondu. C'est moi, voyant que le dossier n'avançait pas, qui ait téléphoné au Conseil général; qui, étonné, m'a simplement dit que l'aide avait été refusée et que le dossier était classé depuis avril 2010. Ils m'ont dit également que c'était au tuteur, maintenant de prendre le relais.
j'ai donc téléphoné au tuteur pour l'informer (il avait l'air de tomber des nues) et lui indiquer les démarches à suivre, c'est à dire se mettre en rapport avec le juge des affaires familiales.
Il y a un laxisme total du côté du juge et une incompétence du tuteur.
En attendant, la maison de retraite n'est pas payée.
Quels recours puis-je avoir ?

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  • nkvd
il y a 13 ans 3 mois #4375 par nkvd
Réponse de nkvd sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
L'important avant tout est de savoir, si votre mère désire rester une majeurs protégées, qui dans le jargons judiciaire signifie qu'elle est une incapable, et pour les psychiatre une démente.

Après il suffit d'obtenir les notifications de mise sous tutelle, et des voies de recours, pour vérifier s'ils ont été fait en vertu de l'article 680 du Nouveau Code de procédure civil. Dans le cas contraire ou si votre mère ne possède aucun document, je vous contraire de vous rapproché de vous rapprocher d'un avocat afin de faire un recours en excès de pouvoir devant la Cour de cassation, en vertu de l'article 4 et 5 du Code civil s'il s'agit d'une saisi d'office.
En outre votre mère peut agir seul en justice en vertu du principe fondamental de la liberté individuelle; C.E Dame Poujol.
SI les gérants de tutelle représente votre mère dans tous les actes civil, elle conserve néanmoins ses libertés individuelles.
Les libertés individuelle concerne en autre la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privé , le respect de sa dignité.

Le droit est l'art du bon et du juste

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il y a 13 ans 3 mois #4382 par del
Réponse de del sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Bonsoir, savez-vous si le tuteur a saisit le jaf?
A-t-il demander une copie du refus de l'aide sociale au conseil général ( sur laquelle se trouve le motif du rejet) ce rejet a -til été envoyé au tuteur pour qu'un recours puisse être déposé ou envisagé?
Est-ce que la maison de retraite a éventuellement saisit le jaf ( cela arrive parfois)
Vous pouvez également écrire au tuteur en recommandé pour poser vos questions si vous avez des difficultés à le joindre.
cordialement
del

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il y a 13 ans 3 mois #4405 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Bonjour, Pour Del

Sauf erreur pour mettre fin à une tutelle, le certificat médical peut être établi par le médecin traitant , un spécialiste il n'est pas nécessaire qu'il soit inscrit sur la liste du procureur contrairement à la mise en place de la mesure
cordialement

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