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demande de levée de tutelle
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il y a 14 ans 7 mois #4916
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Pour une prolongation il n'y a pas besoin de certificat médical dés l'instant ou il n'y a pas aggravation de la mesure.
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il y a 14 ans 7 mois #4918
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Toutes les réponses ont été mentionnées sur cette page du forum.
Pour prolonger une curatelle, il faut, mais il suffit, de joindre le certificat d'un médecin.
Cependant, le juge a toute latitude pour exiger une expertise par un médecin figurant sur la liste des médecins agréés. Alors ,dans ce cas, le montant des honoraires de l'expert est, en principe, à la charge de l'administration.
Pour prolonger une curatelle, il faut, mais il suffit, de joindre le certificat d'un médecin.
Cependant, le juge a toute latitude pour exiger une expertise par un médecin figurant sur la liste des médecins agréés. Alors ,dans ce cas, le montant des honoraires de l'expert est, en principe, à la charge de l'administration.
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il y a 14 ans 7 mois #4919
par YLLUS
Réponse de YLLUS sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
Bonjour et merci de vous intéresser à ma demande.
Mais, si j'ai bien compris vos 2 réponses, d'après LITIEN, s'il n'y a pas aggravation de la mesure, il n'y a pas besoin de certificat médical et d'après ZEGRAM il faut produire un certificat médical du médecin traitant. N'y a-t-il pas un texte de loi à ce sujet ?
En ce qui nous concerne, je pense que la Juge a demandé un certificat d'un médecin de la liste parce qu'à l'origine, on hésitait entre le maintien de la curatelle simple et son aggravation en curatelle renforcée. Mais finalement, nous ne demanderons que le maintien de la curatelle simple. Je pense qu'il faudrait qu'on en informe la juge et voir ce qu'elle impose désormais au niveau visite médicale dans ce cas précis.
Merci encore à vous deux.
Mais, si j'ai bien compris vos 2 réponses, d'après LITIEN, s'il n'y a pas aggravation de la mesure, il n'y a pas besoin de certificat médical et d'après ZEGRAM il faut produire un certificat médical du médecin traitant. N'y a-t-il pas un texte de loi à ce sujet ?
En ce qui nous concerne, je pense que la Juge a demandé un certificat d'un médecin de la liste parce qu'à l'origine, on hésitait entre le maintien de la curatelle simple et son aggravation en curatelle renforcée. Mais finalement, nous ne demanderons que le maintien de la curatelle simple. Je pense qu'il faudrait qu'on en informe la juge et voir ce qu'elle impose désormais au niveau visite médicale dans ce cas précis.
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il y a 14 ans 7 mois #4920
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:demande de levée de tutelle
ARTICLE 442 C.C.
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