demande de levée de tutelle

Bonsoir pour Denis21
comme je l'expliquais dans un autre sujet je travaille en lien avec des tribunaux qui nous demandent: certificat médical du médecin traitant pour le maintien de la mesure et expertise pour le renforcement, l'allègement ou la main-levée.
Ils estiment que l'article n'est pas assez précis et préfèrent "prendre les devants en cas d'appel"
donc il vaut mieux se renseigner auprès du tribunal pour connaitre la position du juge.
Car ce que l'on peut constater c'est que suivant les tribunaux et suivant les régions les approches sont différentes.
cordialement
del

il y a erreur effectivement de votre part......
une mainlevé une aggravation ou une diminution de protection necessite un certificat d un medecin de la liste

Bonjour,
Le juge des tutelles m'a répondu que l'aide sociale a été refusée, car il estimait que la famille pouvait subvenir aux besoins de ma mère.(c'est à dire le complément qui manque entre les frais de la maison de retraite et sa pension, puisqu'elle ne possède aucun bien)
D'autre part, le juge des tutelles a changé depuis quelques mois
et c'est une nouvelle juge.
Malgré le laxisme du tuteur, je crois que mes différentes interventions ont marqué, mais preuves à l'appui, c'est seulement
après mes courriers que le tuteur a entrepris des démarches auprès du juge des affaires familiales, alors que le Conseil général l'avait prévenu en juin 2010 que l'aide sociale était refusée.
Que de mois de perdus, et la finalité, c'est que l'ardoise, c'est la famille qui va payer.

bonjour je suis dans les révisions des dossiers, et un passage de tutelle a curatelle renforcée se fait par un certificat d un medecin traitant.
Q en pensez vous.

Je crois que vous vous trompez en ce qui conerne le certificat médical. Notre fille a été mise sous curatelle simple pour 2 ans. La période arrivant à échéance, nous aimerions faire prolonger la durée de cette curatele simple, pour diverses raisons. Le Juge demande, en l'occurence, un certificat d'un médecin expert choisi sur la liste. La règle n'est-elle pas la même partout ?

Voir article 442 cc "Il (le JT) ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431."
L'article 431 renvoyant au certificat établi par un médecin de la liste, son intervention se limite à la seule aggravation.