demande de levée de tutelle

bonjour,
je confirme ce que j"avais écrit auparavant: l'allègement(qui peut conduire à la suppression de la mesure...)est soumis à une procédure simplifiée(CC art 442 al.2)il nécessite uniquement un certificat médical qui peut émaner du médecin traitant et l'audition du majeur et de son tuteur/curateur.
l'aggravation nécessite elle la même procédure que la mise en place de la mesure, certificat du médecin spécialiste inscrit,audition...procureur ..audience..
cordialement

En matière de tutelle le magistrat, la procédure est en matière gracieuse. Avant toute chose il faut avoir accès au dossier en demandant un allègement ou une suppression de la mesure.

Bonjour, Je réponds à DENIS 21. En ce qui nous concerne, il ne s'agit ni d'un allègement, ni d'une aggravation, mais de la continuité de la mesure et le juge demande bien le certificat d'un spécialiste et non du médecin traitant ???

L’obligation de produire le
certificat médical circonstancié, prévu à l’article 431 du code civil et décrit à l’article 1219 du
code de procédure civile, ne s’impose que dans les cas suivants :
- lors de l’ouverture d’une demande de protection (article 431 du code civil),
- lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci
est aggravée, comme par exemple lorsqu’à la suite d’une curatelle le juge prononce une
tutelle (article 442 alinéa 4 in fine du code civil),
- lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure, si le juge fixe une durée
supérieure à cinq ans (article 442 alinéa 2 du code civil).

Merci Célestin. Si on demande simplement le renouvellement d'une curatelle simple par une curatelle simple, faudrait-il un certificat médical d'un médecin généraliste ou même, pas de certificat médical du tout.
En ce qui concerne la durée je croyais que maintenant, elle ne pouvait pas excéder 5 ans.
Merci.

Bonjour, Je n'ai pas eu de réponse à ma demande : la demande de renouvellement d'une curatelle simple par une curatelle simple (autrement dit sa prolongation)nécessite-t-elle :
- un certificat médical émanant d'un médecin spécialiste (liste)
- un certificat médical du médecin traitant
- pas de certificat médical.
Merci de m'éclairer à ce sujet.