DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE

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il y a 15 ans 2 jours #560 par ELYANNE3
Réponse de ELYANNE3 sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Ma mère est sous tutelle depuis 1 an et je n'ai aucune nouvelle de l'association tutélaire depuis cette date. Le conseil général vient de m'informer que la maison de retraite où est ma mère n'a pas été payée depuis novembre 2008, alors qu'il y a de l'argent sur ses comptes. Alors dans ce cas, quels recours avons-nous ? Où est passé l'argent ?

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il y a 15 ans 2 jours #562 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Dans un premier temps, est il possible de signaler au professionnel qui suit votre mère que vous êtes sollicitée au titre de l'obligation alimentaire, alors que vous savez qu'elle avait des fonds pour régler sa maison de retraite. L'échange déclenchera peut être des explications qui vous seront fournies alors. S'il y a blocage du côté de l'asso (ce qui me paraitrait peu logique si vous vous signalez), alors renvoyez le département vers l'asso qui gère la mesure civile dont bénéficie votre mère. Si elle a les moyens de payer ses charges, il n'y a pas de raison qu'on vous impose de payer quoi que ce soit en l'absence d'une décision du Tribunal(Juge aux Affaires Familiales).

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il y a 14 ans 11 mois #588 par ELYANNE3
Réponse de ELYANNE3 sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
:huh: S'il y a vraiment indélicatesse de la part de l'association tutélaire, peut-on faire une main levée ? Quels autres recours avons-nous ?

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il y a 14 ans 11 mois #597 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
J'ose croire qu'il n'y aura pas d'indélicatesse de la part de l'asso, à partir du moment où vous aurez mis les choses au clair avec eux. A mon humble avis, une des recettes qui fonctionne est d'avoir un discours clair et calme avec le mandataire qui gère le dossier. Plus vos éléments seront précis, moins je vois de raison de ne pas prendre en compte votre demande. J'espère vraiment ne pas me tromper !!
Puis je vous demander à quel type d'indélicatesse vous craignez avoir affaire ?

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il y a 14 ans 8 mois #1184 par maria
Réponse de maria sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
bonjour,la situation de mon frère s'étant éclaircie depuis,grâce à vos informations,il s'avère qu'il dispose d'un excédent qui a été mis sur un autre compte.Cependant il n'a pas accès à ce compte et sa curatrice fait opposition à ses demandes.Ceci est il normal?d'autre part comment peut il effectuer des dépenses ne disposant ni de chéquier ni d'autres moyens pratiques (car sous curatelle renforcée)?Merci.Cordialement

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il y a 14 ans 8 mois #1191 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Réponse à Maria :
Avec la nouvelle loi, sous curatelle renforcée, votre frère doit disposer d'un compte ouvert à son seul nom sur lequel sera déposé l'excédent et il pourra gérer ce compte comme il l'entend (carnet de chèques, carte, espèces). Il convient cependant que votre frère se mette d'accord avec son curateur sur le montant de cet excédent et qu'il soit apte à gérer ce compte sans incident bancaire et sans donner procuration à qui que ce soit.

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