DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE

"Avec la nouvelle loi..." ???
Pouvez-vous nous préciser le passage de cette loi qui prévoit qu'un protégé sous curatelle renforcée puisse disposer de moyens de paiement ?

Bonsoir,
Pas tout à fait d'accord avec vous quand au fait de gérer comme il l'entend. Je m'explique : Il n'est pas du tout certain qu'il puisse obtenir un carnet de chèques ou une carte, tout dépendra de la banque.

Il s'agit bien de l'article 472 du Code Civil qui reprend la curatelle renforcée et nous précise "L'Excédent est déposé sur un compte laissé à la disposition de 'intéressé ou versé entre ses mains ". Je suis bien d'accord avec vous qu'en réalité, cela risque de poser quelques prolèmes. Cependant, un Juge des Tutelles m'a fait judicieusement remarquer que l'une des différences entre curatelle renforcée et tutelle résidait pour une bonne part dans la capacité à gérer au moins un "petit" compte courant.

Tout à fait d'accord sur le "petit quelque chose" c'est relativement facile à gérer et pratiqué couramment, il me semble. Mais, un carnet de chèques n'est plus un "petit quelque chose", tout dépend du montant inscrit. Maintenant, il reste aussi à voir ce que l'on appelle "excédent"

Je ne suis pas d'accord avec l'intéprétation qui dit qu'il pourra avoir un chéquier ou autre. Il est juste dit : laissé à disposition...

Il n'est nul part dans les textes question, de leur donner un chéquier ou une carte, et les banques l'interprete bien comme ça.

A ce sujet, voir l'article dans "je tutelle" de la CE, du mois de juillet 2009, que je vous mets en pj, c'est très clair comme position.

ma pj, ne veut pas se joindre, sous pretexte qu'elle est trop grosse... J'essaye autre chose