Contrat obsèques

Bonjour,

Je suis mandataire judiciaire d'un établissement social et médico-social.

Je gère des mesures de handicapés souffrant d'une déficience mentale profonde leur empêchant l'expression de toute volonté.

Malgré cela, puis-je solliciter auprès du juge des tutelles, l'autorisation de leur souscrire un contrat obsèques ? et cela, malgré l'absence de souhaits particuliers ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Ces personnes n'ont elles pas de la famille pour vous aider dans ce moment là ?

Sinon, je dirai que vous agissez dans l'intéret du majeur protégé et il vous reste a demander un devis et le joindre à la requête pour le JT.
Attention des JT n'aimes pas les contrat obsèques mais préfère s'appuyer sur un contrat d'assurance vie existant en changeant la clause bénéficiaire.

Salutations

Bonjour,

Cette souscription est bien une mesure qui rentre dans nos missions. Il faut prévoir l'avenir, surtout s'il n'y a pas de famille ou si les parents sont âgés. Cela devrait les rassurer de connaître ces dispositions pour leur enfants.

Dans mon secteur, les juges ne sont pas hostiles aux contrats obsèques.

Attention la souscription d'un contrat obseques en tutelle est interdite, car il s'agit d'une assurance décés dans tous les cas.
Outre d'ailleurs le fait que souvent le contrat comprends des dispositions testamentaires qui sont personnelles.

Des questions au gouvernement en passant par des arrêts de Cour d'Appel, cette interdiction est confirmée.

Si certains juges ne sont pas hostiles, il n'en demeure pas moins qu'il existera une insecurité juridique.

Il faut donc souscrire une assurance sur la vie avec en clause beneficiaire.

Par ailleurs, notre mission n'est pas du tout de prevoir ce qu'il advient de la personne et de ses biens à son décés. Puisque de fait notre mission s'arrête là.
La cour de cassation a raplé que le seul acte apres la mort dont la responsabilité demeure celle liée au mandat est le reglement des factures d'obseques mais pas leur organisation.

A defaut de me repeter, les dispositions testamentaires sont des actes personnels que le mandataire n'a pas à connaitre. Donc lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté ou son souhait, il ne faut rien faire. Dans le doute abstiens toi.

Lors du décés, si aucune disposition n'est prevue, les sociétés de pompes funebres font souvent un trés bon travail et feront pour le mieux. Il y au entre autre des prestations minimales dans la mise en place du devis.

Yolau pourez-vous nous fournir les textes et arrêts en réference.
Merci

Bonsoir roberte

La souscription de contrats obsèques est une bonne chose surtout quand il n'y a pas de famills ou quand la famille peut-être en conflit.
La lecture des textes de loi au sujet des contrats obsqèques est différente d'un juge à l'autre.
Il existe tout de même des arrêts de la cour d'appel de Douai et de Toulouse qui vont dans le sens de la possibilité de souscrire un contrat en tutelle.
Souvent le juge demande, un devis détaillé des prestations, que le bénéficiaire soit l'établisssement chargé des obsèques,que le capital placé soit disponible à tout moment et que le versement se fasse sous forme de prime unique.

En espérant t'avoir aidé

Cordialement