AIDE FINANCIERE PROTEGE ET JT HORS COMPETENCES

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il y a 12 ans 4 jours #11285 par Pascaline
AIDE FINANCIERE PROTEGE ET JT HORS COMPETENCES a été créé par Pascaline
Bonjour

Ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer est en EPHAD depuis juillet 2012.
J'ai été nommée 6 mois auparavant Curatrice aux biens et à la personne dans le cas d'une curatelle renforcée malgré l'opposition de mon frère qui ne s'occupe strictement pas de notre mère puisqu'il navigue autour du monde.
Notre mère possède une résidence principale et une résidence secondaire (les 2 biens ayant fait l'objet de donations -partage après le décès de notre Père: la résidence principale en faveur de mon frère et la secondaire en ma faveur).
Or notre Mère ne peut plus assumer financièrement, le cout exorbitant d'une maison médicalisée et en plus de sa résidence principale et de sa secondaire.
Il lui faudrait donc un apport financier, soit des enfants, soit de la location de ses biens.
Pour louer les 2 biens, il faut faire des travaux que notre Mère ne peut plus assumer. Et c'est toujours à moi qu'il revient de m'occuper de tout puisque mon frère est absent (physiquement, moralement et fiancièrement).
J'ai fait une requête au juge dans ce sens qui me répond qu'elle ne peut pas prendre de décision et me conseille de prendre l'avis du notaire et elle me demande par ailleurs s'il faut m'adjoindre un mandataire judiciaire pour la gestion des 2 biens ?
1/Cette dernière solution me fait peur car autour de moi je n'ai que des avis négatifs sur les curateurs externes .Qu'en pensez-vous ?
2/ Que peut m'apporter concretement un notaire dans cette problèmatique ?
3/ Qui peut prendre la décision puisqu'un JT ne peut le faire ?

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il y a 12 ans 4 jours #11286 par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: AIDE FINANCIERE PROTEGE ET JT HORS COMPETENCES
Bonjour Pascaline, je ne suis pas une professionnelle mais pour avoir un proche gouverné par un mandataire judiciaire, je ne te conseille pas ce genre de solutions car une partie de la location ira dans la poche du curateur et ensuite tu ne pourras plus te mêler du devenir du bien. Les mandataires judiciaires sont plutôt avares d'explications. Suivant le coût des travaux, ne peux-tu prendre un crédit que tu paierais avec les rentrées d'une partie de la location ? Bon courage
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il y a 12 ans 4 jours #11287 par Pascaline
Réponse de Pascaline sur le sujet Re: AIDE FINANCIERE PROTEGE ET JT HORS COMPETENCES
Merci Muselée.
Pour le mandataire externe, tu me confirmes ce que nombreux me disent!
Pour le crédit.pourquoi pas ? Je n'y avais même pas songé !Mais il va falloir obtenir l'autorisation du JT et re-démarches et re-attente de 2 mois mini !
C'est épuisant !
Je vais devenir championne d'aviron à force de ramer !

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il y a 12 ans 4 jours - il y a 12 ans 4 jours #11288 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: AIDE FINANCIERE PROTEGE ET JT HORS COMPETENCES

je ne te conseille pas ce genre de solutions car une partie de la location ira dans la poche du curateur


Il faudrait expliquer...
Dernière édition: il y a 12 ans 4 jours par celestin.

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il y a 12 ans 4 jours #11289 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: AIDE FINANCIERE PROTEGE ET JT HORS COMPETENCES

Mais il va falloir obtenir l'autorisation du JT et re-démarches et re-attente de 2 mois mini !


En curatelle renforcée pas d'autorisation du Juge des Tutelles pour souscrire un crédit.
Un mandataire externe vous l'aurait précisé.
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il y a 12 ans 4 jours #11290 par j2p
Bonjour,
La donation partage est un acte immédiat et irrévocable....les maisons appartiennent donc aux enfants et je suppose que votre mère a gardé l'usufruit (usus et fructus).
Elle peut donc user librement des biens et les louer....mais les enfants sont les propriétaires....et vous DEVEZ assumer la charge des gros travaux...mise aux normes électrique, toiture......
Votre mère (donc vous en accord avec le majeur protégé puisque vous êtes la curatrice) n'a pas le droit de louer les appartements s'ils ne sont pas aux normes.
En résumé : pour louer les biens vous devez obtenir l'accord écrit de votre mère (usufruitière)...faire les travaux de mise aux normes à charges de vous pour la résidence secondaire et de votre frère pour la résidence principale...puis mettre les biens en location.
Je n'ai pas de solution pour faire payer votre frère. C'est à lui de voir s'il est un bon fils !!!!!!!!!
En ce qui concerne la réflexion de Muselée "une partie de la location ira dans la poche du curateur" ceci dénote d'une méconnaissance totale de la profession de mandataire judiciaire. Sans commentaire...
Moralité : ne jamais faire de donation-partage...donner c'est donner....
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