Bonjour,
Dans un premier temps il me paraît nécessaire d'aller porter plainte contre X si vous ne connaissez pas la personne bénéficiaire du chèque. Je pense qu'il sera facile de retrouver sa trace via le numéro de chèque et les fichiers bancaires, les chèques étant systématiquement scannés.
Il faudra ensuite prouver que la personne n'était pas en état de faire un tel chèque où d'en comprendre la portée. Ensuite, je vous renvoie au site de la BDF:
www.banque-france.fr/la-banque-de-france...cident-bancaire.html
"QUELS SONT LES CAS OÙ JE PEUX CONTESTER MON FICHAGE AU FCC ?
Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu’elle résulte d’une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable.
1)Pour une interdiction d’émettre des chèques :
Si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule la déclaration d’incident de paiement et la mesure d’interdiction d’émettre des chèques prise par votre banque cesse alors d’avoir effet. En revanche, le silence de votre banque à l’issue du même délai vaut refus.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le tribunal civil. "
En théorie, s'il y a mesure de tutelle, ce ne devrait pas être difficile à prouver.
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