majeur sous tutelle et temoin au mariage

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il y a 6 ans 6 mois #11799 par Jola
Deja parceque historiquement, sous la loi de 1968, le simpe fait de l'existence d'une mesure de tutelle avait pour consequence de faire perdre à la personne son droit civique. Quelle que soit sa capacité à consentir ou a être lucide.

La loi de 2007 rehabilite ce droit, en precisant que dés lors que le jugement n'en prevoit pas la decheance, le droit de vote demeure.

Vous confondez ce droit civique et le fait d'être temoin d'un mariage, qui n'est pas un droit civique.

Sans parler de droit, logiquement, il me semble que si la personne n'a plus sa lucidité pour voter, elle ne l'aura pas plus pour être temoin d'un mariage ou pour passer un quelconque acte personnel (une representation sera de mise pour l'etendue de la mission de protection de la personne). Je precise encore que la mission du MJPM en matiére personnelle est d'accompagner au consentement (y compris en matiére medicale), donc de se faire le porte parole de la personne sous tutelle ou bien de prendre la decision la plus proche de celle que la personne aurait pu prendre lorsqu'elle etait en capacité de le faire. Ce n'est pas sur une question de risque que le MJPM intervient, mais de defense des droits fondamentaux dont le respect de l'integrité de son coprs (prelevt dons d'organe).
Pour le fait d'être temoin d'un mariage, ce n'est pas une question de notion de consentement eclairé à faire valoir.

Juridiquement, je ne vois pas sur quel motif le juge des tutelles serait en mesure de refuser à une personne sous tutelle d'être temoin à un mariage. Enfin, la seule consequence du fait d'être temoin, c'est de temoigner de l'existence du mariage (en signant le registre lors de la ceremonie). Alors la consequence sur la vie de la personne sous tutelle n'est pas trés importante.

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