Bonjour,
Une personne sous mesure de protection avait souscrit différentes assurances avant sa mise sous tutelle. Ces contrats sont en cours depuis de nombreuses années et ont accumulé respectivement un capital. Pour chaque contrat est fait un prélèvement mensuel sur le compte du majeur. Après échanges avec la personne concernée et ses enfants, il me faut arrêter ces assurances. Pouvez-vous me confirmer, pour l'arrêt, s'il s'agit bien d'un acte de disposition, donc accord du juge ? merci