décès du tuteur d'un MP

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il y a 4 ans 5 mois - il y a 4 ans 5 mois #15290 par edegourcez755
Bonjour,

Je viens d'être désignée tutrice d'une MP, à la suite du décès de sa soeur qui était sa tutrice. Ma MP venait d'entrer en établissement et ne vivait plus avec sa soeur depuis quelques semaines. Elle est la seule héritière de sa soeur décédée.

J'aurai besoin de vos lumières concernant un certain nombre d'actes : est-ce à moi de les réaliser en tant que tutrice de l'unique héritière ou dois-je demander la désignation d'un administrateur ad-hoc ?
- pour demander l'ouverture de la succession
- pour résilier le bail de la tutrice décédée + résiliation des abonnements, assurances, etc. + liquider le contenu de l'appartement (un inventaire vient d'être fait par un huissier mandaté par les services de police en raison du décès à domicile)

Merci par avance de votre aide !
Dernière édition: il y a 4 ans 5 mois par edegourcez755.

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il y a 4 ans 5 mois #15292 par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: décès du tuteur d'un MP
Bonjour
Votre protégée est l'unique héritière de la personne décédée. C'est donc à vous d'ouvrir la succession auprès d'un notaire. Ce dernier établira un projet de déclaration de succsssion qui sera à soumettre au juge des tutelles. Attention, tant que vous n'etes pas autorisée à accepter la succession, vous ne pouvez pas agir en résilant le bail, l'assurance ces actions valent acceptation de succession. Si vous acceptez une succession, vous acceptez également un passif et des dettes qu'aujourd'hui vous ne connaissez pas. Ne bulez pas les étapes!

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