Curatelle et procuration

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il y a 14 ans 3 mois #4332 par Ayou
Curatelle et procuration a été créé par Ayou
Bonjour,
Après des recherches infructueuses sur le net, je souhaiterais des avis sur la possibilité pour un majeur sous curatelle de faire une procuration, bancaire par exemple.
Les banques semblent considérer incompatibles en bloc tutelle et curatelle avec les procurations, mais au vu de l'article 2003 CC

Le mandat finit par [...] la tutelle des majeurs

, un majeur sous curatelle devrait pouvoir donner procuration, par exemple pour retirer une certaine (petite) somme d'argent.

Qu'en pensez-vous ?
Merci
Erwan

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il y a 14 ans 2 mois #4510 par tarpoune
Réponse de tarpoune sur le sujet Re:Curatelle et procuration
Bonjour,
Il me semble normal qu'un majeur ne puisse donner de procuration sur son compte, sinon à quoi servirait la mesure de protection.
Prenez le cas d'une personne vulnérable qui ne saurait pas dire non, et donnerait procuration sur son compte...
La mesure de protection est justement faite pour palier à ce genre de désagrément.
De plus, on ne donne pas procuration pour une somme donnée.
Certes, cela pose des fois des problèmes par exemple lorsque la personne est hospitalisée. Mais la solution est ailleurs pour lui permettre de pouvoir avoir son argent personnel.

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il y a 14 ans 2 mois #4553 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re:Curatelle et procuration
Tous à fait d'accord pour l'aspect moral de la chose.
Mais ma question portait sur la légalité (qu'est ce qui empêche) et pas sur l'opportunité.
Il me semble que le majeur en curatelle simple conserve ses capacités d'administration, et selon l'article 2003 CC la capacité à donner procuration.
Je pense que si c'est bien le cas il vaut mieux le savoir pour y faire attention.

C'est ce qui motivait ma question.
Erwan

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il y a 14 ans 2 mois #4555 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Curatelle et procuration
Bonjour, n'est on pas au coeur du principe de subsidiarité ?
Si le juge a prononcé une mesure de protection c'est qu'il ne peut être pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ; les mandats ou procurations ne suffisent plus à les protéger pendant leur maladie et constituent même un risque pour eux d'où le jugement indiquant que le mandataire percevra SEUL les revenus, règlera les dépenses...ce qui de facto élimine la possibilité de procuration
cordialement

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il y a 13 ans 10 mois #5674 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Curatelle et procuration
Pour Denis21 : En tutelle et en curatelle renforcée, il est clair que la désignation d'un mandataire MJPM entraine l'annulation des mandats en cours. En revanche, je me pose la question s'agissant de curatelle simple. Il me semble que dans ce cas, le majeur doit pouvoir donner des procurations. Le MJPM a pour rôle de veiller aux agissements de son protégé ainsi qu'à leurs conséquences.

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il y a 13 ans 10 mois #5681 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Curatelle et procuration
Je ne pense pas qu'une personne sous protection juridique ait la possibilité même si elle est sous curatelle d'autoriser une procuration sur son compte car elle est quand même frappée d'une altération. D'autre part les mandats effectués avant la mesure sont autorisés à continuer par le Juge des Tutelles. Aussi l'art 427 du cc stipule bien que les comptes d'un protégé ne doivent pas être modifier. Hors est-ce que la procuration ne modifie pas le fonctionnement de ce compte?
A voir et à demandé l'avis du Jude des Tutelles.
Cordialement.

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