decès de ma soeur sous tutelle

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il y a 13 ans 3 mois #7751 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re: decès de ma soeur sous tutelle
Si vous êtes désignée comme bénéficiaire, de façon nominative, sur le contrat d'assurance vie, les fonds vous seront réglés en dehors de toute intervention notariale. Ce sera réglé hors succession.

MAIS si la clause bénéficiaire ne précise rien, l'argent de l'Assurance vie rentrera dans la succession.

La question des fonds sur un compte de votre soeur sera réglée de façon différente.
Si le "peu d'argent" qu'il y a sur le compte de votre soeur ne couvre ni les frais de déblocage des fonds par la banque (renseignez vous sur les frais pratiqués, ni les honoraires du notaire qui peuvent englober l'acte de notoriété + la déclaration de succession qui doit être établie dans les 6 mois, + les différentes formalités accomplies au niveau du déblocage des comptes par le notaire, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Demandez au notaire quels sont les frais et honoraires. Si vous acceptez la succession vous devrez les régler, si vous la refusez vous ne devrez rien, mais vous ne recevrez rien de cet argent sur le compte courant.

Renseignez vous avant de prendre une décision, auprès de l'Association, sur les aides dont votre soeur a bénéficié durant sa vie. Certaines sont récupérables sur la succession, d'autres non, d'autres à partir d'un plancher. Si vous acceptez la succession vous pourriez être tenu de les rembourser. Si vous craignez cela vous pouvez toujours accepter à hauteur de l'actif net, c'est à dire que vous ne devriez pas payer au dela de ce que vous recevriez.

Tout cela est un peu subtil, et il vaut mieux donc vous renseigner sur 1°) la clause bénéficiaire, 2°) le nom du notaire, et ses honoraires prévisibles(ils sont tarifés),3°) les aides que votre soeur a reçu et qui seraient remboursables en cas d'acceptation de la succession, avant de prendre une décision.
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il y a 13 ans 3 mois #7753 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: decès de ma soeur sous tutelle
"Si vous êtes désignée comme bénéficiaire, de façon nominative, sur le contrat d'assurance vie, les fonds vous seront réglés en dehors de toute intervention notariale. Ce sera réglé hors succession.
MAIS si la clause bénéficiaire ne précise rien, l'argent de l'Assurance vie rentrera dans la succession."
C'est un peu plus complexe...date de souscription de de l'AV, date de versement des fonds, âge du souscripteur, lien de parenté, ect...
Les sommes versées par le souscripteur après 70 ans entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession.

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il y a 13 ans 3 mois #7755 par trouville2000
Réponse de trouville2000 sur le sujet Re: decès de ma soeur sous tutelle
l'assurance vie est a mon nom, maintenant sur son compte courant elle avait environ 20000€ je suis sa seule heritier mais le compte a été ouvert par l'association et quand aux aides l'aah n'est pas recuperable et l'atp non plus j'ai regardé par internet je ne comprends pas pourquoi un notaire est obligatoire dans la mesure où il n'y a pas de bien immobilier

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il y a 13 ans 2 mois - il y a 13 ans 2 mois #7841 par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: decès de ma soeur sous tutelle
Personnellement, et à titre professionnel aussi, je vous conseille de faire appel à un notaire :
vous dites qu'il n'y a pas de bien immobilier, mais c'est seulement une partie d'une succession.
Au moment du décès, le tuteur perd immédiatement son mandat : théoriquement il n'a aucun droit à faire n'importe quelle démarche (même pas payer une facture de 20€!
Donc les mandataires ont 3 solutions :
1 confier au notaire désigné par les héritiers,
2 demander à la chambre des notaires de désigner un notaire
3 un héritier se "porte fort" (assume la responsabilité) au nom de tous les autres héritier, d'effectuer toutes les démarches liées à la succession, dont déclarations auprès de tous les organismes, du trésor public, etc. En faisant cela (cet à dire en assumant cette charge) il accepte purement et simplement la succession. Donc si trois ans après surgissent des dettes hospitalière (j'ai le cas cette semaine, on me demande des frais de 2009) vous êtes tenue légalement à recouvrir cette dette.

Pour parler simplement : payer des frais chez un notaire (pour une simple succession ne sont pas excessifs) pour la facilité et la tranquillité, à mon avis ça en vaut la peine.
Cordialement
Dernière édition: il y a 13 ans 2 mois par Gio.
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