l'inventaire

Bonjour,
En cas de reprise d'une mesure d'un ex-tuteur, il faut bien sûr procéder à un nouvel inventaire pour avoir une base réelle ; mais est-il obligatoire de le faire en présence de 2 autres personnes qui ne sont pas au service, ni du MP ni du MJPM ? je me rends compte que c'est compliqué et contraignant, difficile de trouver un créneau commun et des personnes, dont la présence soit de surcroît acceptée par le MP.... une réelle difficulté.

EdithE écrit:

Bonjour,
En cas de reprise d'une mesure d'un ex-tuteur, il faut bien sûr procéder à un nouvel inventaire

Pas d'obligation si ce n'est pas indiqué dans l'ordonnance.

Bonjour,
Au contraire, chaque nouveau jugement est une décision propre qui fait courir les obligations légales, c'est bien indiqué dans les textes, puisqu'il s'agit de les appliquer.

D'autant que chaque MJPM est comptable de sa gestion, et que les manquements aux procédures d'inventaire sont sanctionnés par la mise en cause du MJPM...

Et heureusement que cette obligation est remplie même si elle n'est pas rappelé dans l'ordonnance = les règles sur la protection des majeurs sont d’ordre public.
L'ordonnance ne fait que un rappel, basé au surplus sur une trame de logiciel parfois imparfaite.

Alors, il faudra bien entendu que toutes les formalités du CPC soient respectées (présence de 2 témoins ou d'un officier public/ministériel, de la personne sous mesure de protection, de son avocat).

La difficulté que vous éprouvez est la même pour tous les MJPM.. mais il y a dans la plupart des cas une solution.
Bon courage à vous

Article 511 du CC : "Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure."
Il est bien question d'un inventaire à "l'ouverture" de la mesure et non pas lors d'une ordonnance de changement de MJPM.
Si vous avez un autre texte, ça nous intéresse.

C'est une ordonnance qui désigne le nouveau MJPM pas un un jugement...

Celestin, en effet soyons precis, c'est une ordonnance.


Zegram69, il s'agit de ce texte bien precisement.
Il faut entendre de la designation du MJPM.
Si vous prenez le risque de ne pas faire d'inventaire au jour de l'entrée de la personne au sein de votre service, alors vous ne pourrez pas vous defendre des contestations sur la consistance du patrimoine lors de votre prise en main de la mesure.
Cela parait inconcevable de ne pas faire d'inventaire.

Inventaire et comptes de gestions sont des obligations incombant au MJPM, pour chaque MJPM.
Selon vous seul le premier MJPM est responsable, les autres peuvent s'accorder de ne pas faire d'inventaire.

En tout etat de cause, cette obligation est precisée dans les ORDONNANCES de changement de mandataire, je puis vous le confirmer.

Puisqu'il s'agit de jouer sur les mots, alors à defaut d'inventaire vous êtes garant de son actualisation et une actualisation en debut de mesure semble necessaire.