Impot et aide sociale

mandataire74 écrit:

des 90% mais j ai eu la réponse des impôts qui me dit que oui on peut prendre en compte ce montant de reversement à déduire dans la case 7 en frais d hébergement

Sauf que les frais d’hébergements sont plafonnés. 2500 euros par an.
J'ai un protégé qui perçoit une obligation alimentaire, et le probléme se pose car si l'on rajoute les 2 500 euros d'obligés alimentaire + ses 1100 euros de retraites, il ne lui reste que les 100 euros par mois pour ses dépenses.
Pourtant pour les impôts elle est imposable puisque le plafond de frais d’hébergement est dépassé...
Je ne vois pas trés bien les possibilités de sorties et le contrôleur des impôts non plus...
Pour plus d'info sur le plafond
www.sanitaire-social.com/maison-de-retra...personnes-agees/m1/3

Votre MP perçoit et déclare donc 3600€ de revenus mensuels et elle beneficie de l'aide sociale.
Quel est le cout de l'EHPAD?

Bonjour Célestin,

Ma protégée ne bénéficie pas de l'aide sociale pour cause d'obligés alimentaires.
Donc ma protégée paie 3639+331 euros.
Elle perçoit 1 100 euros par mois + 2 800 (à venir en attente JAF) d'obligé alimentaire.

J'ai appelé les impôts et ils me disent qu'il s'agit de déduction et non de réduction et que cela est plafonné.
Ma protégé serait donc imposé sur une base de {(1100+2800)*12}- 10000 euros.
Hors je ne peux lui laisser que les 110 euros mensuel.

Je comprends mieux: le sujet étant impôt et aide sociale, je pensais que votre MP était bénéficiaire de l'aide sociale !!!
Est il possible d'augmenter la participation des obligés du fait de l'impôt à payer? Et vos honoraires comment sont-ils payés?

J'ai poursuivi cette discussion sans regarder le titre.
En effet, je n'avais pas pensé à mettre les impôts et de ce fait mes honoraires dans la requête de l'avocat.
C'est vrai que dans ce cas, je ne serai pas payé.
C'est l'obligé alimentaire qui va être content... De ce fait il va payer des impôts pour sa mère parce que il lui donne une obligation alimentaire et en plus il va devoir payer mes honoraires qui vont grimper brutalement...
Merci Célestin pour cette réflexion, franchement j’étais complétement passé à côté.

j'ai la solution par des avocats.
Dans le cas d'obligés alimentaire, si le versement augmente les revenus , alors il faut anticiper et demander au JAF une obligation alimentaire globale incluant, les impôts, les honoraires du MJPM et la mutuelle.
En résumé les obligés vont payer les impôts de leur ascendant parce qu'ils versent une obligation !