Titre executoire

l'INJONCTION DE PAYER (simple,non contradictoire)

un créancier peut contraindre son débiteur à payer sa dette (sauf crédit à la consommation ou en matière de loyer) en ayant recours à la procédure d'injonction de payer, ne nécessitant pas d'avocat,pas d'huissier du moins dans la première phase.

le tribunal compétente est celui du domicile du défendeur (sauf en matière de charges locatives où c'est le lieu de l'immeuble qui conditionne la compétence géographique)

le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si le juge rejette la demande, le créancier devra engager une procédure judiciaire classique.

Le débiteur peut faire opposition pdt 1 mois ; l'affaire sera portée devant le tribunal, contradictoirement, càd que les 2 parties pourront s'expliquer (juge de proximité pour des affaires dont la valeur en litige est inférieure à 4 000 €, sinon devant le juge d'instance)

S'il n'y a pas opposition, le créancier demandera l'apposition de la formule exécutoire qui aura alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier s'adressera à un huissier de justice.

peut-être que cela pourra vous aider à recouvrer une créance assez rapidement.

Bonjour,

Pour mémoire, je vous rappelle que les titres exécutoires, selon l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution, peuvent être non seulement des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;


2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;


3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;


4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;


5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;


6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

voilà pour être tout à fait complet. Quant à l'injonction de payer, il s'agit d'une procédure rapide qui ne nécessite pas d'être représenté, puisque la saisine du tribunal se fait par simple requête. Cependant, vous n'échapperez aux délais légaux qui existent en cette matière et qui dépendent de la validation de la requête par le juge(ce qui implique que celui-ci rende une première décision, il est souverain en cette matière c'est à dire qu'il peut rejeter votre requête sans motiver sa décision, il faudra alors assigner selon le droit commun). En revanche, s'il valide votre demande, un extrait de cette injonction devra alors être signifié par un huissier de justice territorialement compétent, ce qui aura pour effet de faire ouvrir un délai d'opposition à votre débiteur. Puis il faudra ensuite revenir devant le juge pour l'apposition de la formule exécutoire, puis signification à nouveau du titre, ouverture des délais de recours,....Cette procédure est donc plus simple que celle de droit commun, mais plus rapide...tout dépend de la personne que vous avez en face et notamment de sa capacité à contester....Bonne journée. JURIS