interpretation du 427 sur l'epargne

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il y a 12 ans 9 mois #9343 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: interpretation du 427 sur l'epargne
Bonsoir,
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
C'est vrai si la banque le veut bien !!!!

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