obligation pension alimentaire aux enfants

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il y a 12 ans 8 mois #9386 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
Si la pension due à l'épouse fait l'objet d'un jugement ou d'une ordonnance, vous ne pouvez pas effectivement arrêter de vous-même ces versements.
Il convient de saisir le JAF afin de réviser (voire de supprimer) cette pension en raison du changement de situation.
Pour les retards de pensions, il semble que vous ne disposiez plus de fonds pour cette personne. Vous ne risquer donc pas grand chose.
Il me semble que les établissements bancaires ne peuvent pas refuser de nous communiquer les relevés même si cela concerne des opérations antérieures à notre nomination. Par contre ils factures ces copies.

Cordialement.

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il y a 12 ans 8 mois - il y a 12 ans 8 mois #9394 par MJPM68
Réponse de MJPM68 sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
Merci AAH,

Je suis arrivée à la même conclusion,
A force d'insister la banque m'a remis les relevés sur 2 ans, Or à ce que j'ai compris c'est à moi de saisir le JAF.
Bonne journée
Dernière édition: il y a 12 ans 8 mois par MJPM68.

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