obligation pension alimentaire aux enfants

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il y a 12 ans 9 mois - il y a 12 ans 9 mois #9306 par MJPM68
obligation pension alimentaire aux enfants a été créé par MJPM68
Bonjour,
je suis en charge depuis 16 décembre 2011 d'un MP en Etablissement, qui bénéficie d'une pension alimentaire versée par 3 sur 8 par ses enfants .
Je verse 90% de ses revenus pour son hébergement
Le MP est censé verser une pension alimentaire pour ses enfants à son ex épouse.
Lorsque j'ai eu le mandat le compte était débiteur, donc j'ai supprimé le virement du montant q"elle s'était attribué à savoir 600€ par mois.
l'ex épouse me relance et exige l'actualisation de la pension alimentaire soit disant versée aléatoirement depuis 2007. (A ce jour elle réclame 6 522,88E)

je n'ai aucune preuve si le MP à versé ou pas la dite pension alimentaire avant le 16/12/2011, la banque à refusée de me donner les relevés de banque rétroactif au mandat..
Le majeur ne peu pas payer cette somme,
je suis dans l'obligation de verser le loyer de l'établissement.

La solution est de faire appel au JAF. Mais qui doit en faire la demande le majeur qui ne peu plus payer ou l'ex épouse en qualité de créditrice.

Par avance merci de bien vouloir m'éclairer.
Dernière édition: il y a 12 ans 9 mois par MJPM68.

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il y a 12 ans 9 mois #9313 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
A mon avis, vous pouvez laisser l'ex-épouse s'en occuper.
C'est elle qui demande quelque chose, et non votre majeur qui ne peut plus verser la contribution "volontaire".
Regardez les articles 208 et 209 du code civil : l'obligation alimentaire n'est possible que si votre majeur peut contribuer !

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il y a 12 ans 9 mois #9317 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
Bonjour,
avez-vous demandé l'aide sociale ?

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il y a 12 ans 8 mois - il y a 12 ans 8 mois #9368 par MJPM68
Réponse de MJPM68 sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
Oui en effet, cette personne bénéficie de l'aide sociale
comme je disais 3 enfants d'un 1er mariage ont l'obligation de verser une pension alimentaire pour aide à l’hébergement.
d'après les renseignements obtenus auprès du TGI. je n'avais pas le droit d'arrêter le versement de la pension. A savoir que dans un 1èr temps il y a eu un rejet de la banque pour cause le compte était débiteur du fait que les revenus de retraite ont été versé à l'établissement.

Je trouve injuste que c'est à moi de faire les démarches.

Merci pour vos réponse
Dernière édition: il y a 12 ans 8 mois par MJPM68.

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  • clerette
il y a 12 ans 8 mois #9369 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
Bonjour,

rapprochez vous du Conseil Général : la pension alimentaire devrait etre deduite des ressources reversées.

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il y a 12 ans 8 mois #9371 par MJPM68
Réponse de MJPM68 sur le sujet Re: obligation pension alimentaire aux enfants
le conseil Générale accepte de prendre en compte la pension alimentaire à condition qu'il y a un nouveau jugement

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