véhicule menacé de fourrière

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il y a 12 ans 5 mois #10340 par Actut
véhicule menacé de fourrière a été créé par Actut
Bonjour,
Une majeure en curatelle renforcée est en procédure de divorce. Elle a acheté, pendant son mariage, un véhicule en contractant des dettes pour le payer.
Aujourd'hui, cette voiture qui a 15 ans est sur la voie publique, en panne, non assurée et la police menace de la mettre en fourrière.
J'ai demandé à l'avocat de la partie adverse, si monsieur était d'accord pour envoyer le véhicule à la casse ou proposer une autre solution. Je précise que les deux sont endettés et que la voiture, qui n'est pas fermée à clé, est en piteux état.
Monsieur ne me répond pas (3 semaines) et je crains que la police n'attende pas plus longtemps.
Que puis-je faire sans l'autorisation de Monsieur? Ai-je le droit de faire enlever la voiture?
Merci de me conseiller.
Actut

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il y a 12 ans 5 mois #10343 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: véhicule menacé de fourrière
A quel nom est la carte grise?
Monsieur ou Madame?

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il y a 12 ans 5 mois #10344 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: véhicule menacé de fourrière
C'est une curatelle renforcée.
La premiére personne qui doit donner un accord et un avis, c'est votre protégée.
Vous n'avaez aucune droit sans que la personne protégée vous y ait autorisé.
A defaut, vous devez saisir le juge des tutelles pour qu'il tranche (vous ne devez pas vous substituer au curatellaire).
S'agissant d'un bien meuble, issu de la communauté, vous devez en effet disposer de l'accord du conjoint.

La voiture ira à la fourriére, si vous n'avez pas l'accord des deux conjoints. C'est tout.
Vous ne pouvez pas agir plus que ce que vous pouvez faire.

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il y a 12 ans 5 mois #10347 par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: véhicule menacé de fourrière
Merci Louis et Yolau,
bien sûr, la MP est d'accord, elle ne demande que cela de ne pas avoir de frais (PV et fourrière ) pour cette voiture qui ne fonctionne pas.
C'est le conjoint qui bloque la situation. La carte grise est au nom de la MP, mais le véhicule acheté pendant le mariage . Il y a des dettes communes pour cet achat.
Merci pour l'aide. Au regard de ce que j'ai ajouté comme précisions, pensez-vous que je la laisse partir en fourrière: cela occasionnera d'autres dettes communes ?
Actut

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