Comptes de gestion

Bonjour,

Ma mère, décédée maintenant depuis janvier dernier, était sous tutelle.
La tutrice a toujours a toujours refusé de nous remettre les comptes de gestion annuels.
Elle a fait des rachats importants sur les comptes d'assurance vie que ma mère avait contractés pour ses petits-enfants et elle refuse de nous donner copie de l'ordonnance 134-4-1 du Code des Assurances qu'a dû lui remettre le Juge des Tutelles pour qu'elle puisse le faire.
La banque (Caisse d'Epargne de Chateaugiron (35)) a répondu à mes filles que cela relevait du secret professionnel.
Nous trouvons cela étrange.
Que pouvons-nous faire ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Par application de l'article 514 du code civil, le tuteur après le décès du majeur protégé remet aux héritiers les copies des 5 derniers comptes de gestion.Vous avez donc un droit de regard sur les 5 dernières années de gestion

Bonjour,
Pourriez-vous me rafraichir la mémoire et me dire de quoi traite l'ordonnance 134-4-1 du code des assurances.
Du vivant de votre maman, la tutrice n'avait pas de compte à vous rendre. Cela se passait entre elle et le juge des tutelles.
Votre maman vivait chez elle ou était-elle placée en maison de retraite? Avait-elle des revenus mensuels conséquents, des biens immobiliers à entretenir......?
Au décès de votre maman, la tutrice doit remettre aux héritiers les comptes de gestion des 5 dernières années(article 514 du code civil). Le notaire a-t-il fait un acte de notoriété afin de déterminer les héritiers? La tutrice attends peut-être ce document.
Si elle ne vous donne pas les documents, elle se met en faute. Je suppose qu'un notaire a été désigné. Vous pouvez également récupérer les comptes de gestion par son intermédiaire.
Pourquoi n'avez-vous pas été désigné tutrice ? La famille est pourtant prioritaire. Y a-t-il des "embrouilles" dans la fratrie?
Cordialement.

la solution applicable aux assurances vie ne diffère qu'en fonction de la mesure de protection .
C.assurance article L.132-4-1.

"Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur."

Article L 132-4-1 et non L 134-4-1....cela est bien ce qui me semblait.