signature d'un constat amiable en curatelle

Plus d'informations
il y a 10 ans 5 mois #12452 par BRONDEX
signature d'un constat amiable en curatelle a été créé par BRONDEX
Une majeure protégée a eu petit accident automobile engageant sa responsabilité. Pour être valable, un constat amiable signé par une personne en curatelle, doit-il être contresigné par son curateur ?
Merci d'avance de votre avis sur cette question ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 10 ans 5 mois #12462 par lea
non curatelle assistance et non représentation

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum