declaration de fin d'année

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il y a 11 ans 4 mois #12564 par petitdoudou
declaration de fin d'année a été créé par petitdoudou
bonjour a toutes et tous, voilà bientot la fin de l'année, je suis tuteur de ma fille de 19 ans difficiente mentale,elle possede 3 comptes epargne, le juge a connaissance de ses comptes bien sur, est-ce qu'il faut que je declare l'etat de ses compte fin decembre au juge? et comment ça ce passe ,est-ce que je dois attendre un imprimer du juge, ou je dois le faire de moi-meme sur papier libre? meme si ses comptes n'ont pas bougés d'un centime, merci de vos reponses, cordialement

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il y a 11 ans 4 mois #12569 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: declaration de fin d'année
Bonsoir,
Selon l'article 510 du code civil, vous devez fournir un relevé annuel (relevé bancaires) de ses comptes, en général c'est au 31 décembre de l'année, c'est vous qui le faites , et vous le communiquez au greffier en chef du tribunal d'instance pour vérification.
Ps obligation même si les comptes n'ont pas bougés.
GG

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