Ressources à déclarer pour frais d'hébergement ?

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il y a 6 ans 1 jour #12942 par la piotte
Bonjour,
mon frère de 52 ans, majeur protégé officiellement depuis 2009 du fait de son placement en institution, a comme tuteur désigné mon père. Je suis bien au courant de la situation financière car j'effectue les tâches administratives (courriers au juge des tutelles pour des demandes d'autorisations diverses...) pour aider mon père dans sa fonction.
Du fait de son placement en établissement, on doit reverser 90% des revenus autres que l'AAH (intérêts bancaires, fermages par exemple) au titre des frais d'hébergement dus (et ceci en plus de la part de l'AAH qui elle est reversée chaque mois).
Ma question est de savoir avec précision si les intérêts de certaines assurances-vie (contractées bien avant son placement en institution) sont tous redevables à 90 %. En effet, en début d'année, je demande à la banque de nous fournir une attestation des intérêts perçus par contrat d'assurance, afin d'envoyer ce justificatif au Conseil Général, à qui les frais d'hébergement sont reversés au final, via la trésorerie compétente. Nous ne voulons qu'apparaissent que les intérêts versés pour l'année précédente, car estimant que l'établissement n'a pas à connaître le capital détenu, ce qui a été validé verbalement par la greffière du juge des tutelles.
Mais pour certains des contrats, la banque ne stipule aucun intérêt "contrat en UC, pas de valorisation", désigne-t-elle sur l'attestation. Alors que par ailleurs, en recevant le détail avec le capital détenu au 31 décembre 2013 on note une augmentation de 1000 euros du capital par rapport du 31 décembre 2012, mais ce ne sont pas des intérêts (contrat intitulé PREDISSIME 9). La banque nous a expliqué que cette différence n'était pas des intérêts (ça dépend du contrat..., mais au final on n'y comprend rien). Après avoir vu un avocat, il nous a dit qu'on était couvert par le certificat de la banque et qu'il n'y avait pas lieu de considérer ces 1000 euros comme revenu. Et le juge des tutelle n'est d'aucun secours, car quand je lui ai demandé par écrit s'il fallait reverser les 90 % de ces 1000 euros, il m'a juste répondu qu'il n'avait pas le rôle de conseil, d'où cette visite à l'avocat. Mais je n'ai pas ressenti que l'avocat nous expliquait la raison,Il ne nous a rassuré que sur le fait qu'on était couvert par l'attestation de la banque.

Mais n'étant pas convaincue à 100% après cette entrevue, j'essaie de me renseigner par d'autres biais afin d'être "droite dans mes bottes" vis à vis de la situation.
Au final, ni banque, ni juge voire même avocat ne réussissent à me renseigner et les textes sont compliqués à interpréter et je ne suis pas adhérente à l'ADAPEI qui pourrait éventuellement me fournir téléphoniquement l'appui de leur avocat spécialisé.
D'où ma démarche actuelle pour le cas où une intervenante comprendrait mon désarroi et pourrait me dire ce qu'il faut que je reverse (ou pas).

On m'a renseignée par ailleurs que "les assurances vie ne sont pas des livrets bancaires.
Ils sont souvent composés de produits financiers (notamment des SICAV) qui évoluent d'eux-mêmes sans versement d'intérêts. Si sa valeur augmente, c'est que ce produit a eu une augmentation de ses actifs et/ou une capitalisation de revenus).
Tous les conseils que vous avez reçus sont exacts. "

MAIS,sur ce contrat particulier PREDISSIME 9, comment être certaine que cette augmentation de valeur -qui correspond bien à l'explication ci-dessus- n'est pas considérée comme "ressources de quelque nature qu'elles soient" stipulées dans l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles ?
De plus, l'article L344-5 (1°) du code de l'action sociale et des familles fait état du reversement (au titre des frais d'hébergement) "du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code".

Il me semble que mon interprétation du texte sera bien sûre différente de celle du conseil général (l'hébergeant), alors sur quoi m'appuyer si un différend apparaissait avec ce dernier ? (l'attestation de la banque ne reprenant pas cette augmentation de capital sera-t-elle suffisante ?).

Merci de votre lecture et réponse à venir.
Cordialement.

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