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Assistance en action en justice
- Lollie
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il y a 11 ans 6 jours #13962
par Lollie
Assistance en action en justice a été créé par Lollie
Bonjour,
J'ai besoin d'une précision SVP.
Lors d'audiences au Tribunal (correctionnel, assises, JAF etc), jusqu'où va le rôle du Curateur ? (Curatelle Renforcée)
- saisir un avocat et s'assurer de sa défense ok
- mais faut il l'assister en étant présent lors des audiences ?
J'ai le cas de convocations au JAF, Correctionnel et en Assises.
Les Assises...ce sont sur 2 jours...je m'interroge vraiment sur ma place ces 2 journées si je suis obligée d'y aller. D'autant que les avocats seront là aussi.
Comment faîtes vous ?
Je vous remercie par avance de vos témoignages.
Cordialement
J'ai besoin d'une précision SVP.
Lors d'audiences au Tribunal (correctionnel, assises, JAF etc), jusqu'où va le rôle du Curateur ? (Curatelle Renforcée)
- saisir un avocat et s'assurer de sa défense ok
- mais faut il l'assister en étant présent lors des audiences ?
J'ai le cas de convocations au JAF, Correctionnel et en Assises.
Les Assises...ce sont sur 2 jours...je m'interroge vraiment sur ma place ces 2 journées si je suis obligée d'y aller. D'autant que les avocats seront là aussi.
Comment faîtes vous ?
Je vous remercie par avance de vos témoignages.
Cordialement
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- ARNAUD SODALIS 31
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il y a 10 ans 11 mois #13999
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Assistance en action en justice
Bonsoir
il n'y a pas de règle. Dès l'instant où vous vous êtes assurée que les droits du majeur avait bien été respectés.
J'assiste aux audiences à chaque fois que je pense que mon témoignage pourra aider le majeur, notamment en correctionnelle, qu'il soit mis en cause ou victime, et ce dès l'instant où mon témoignage ne vient pas à l'encontre de ma mission de protection. En pratique, cela a presque toujours été utile pour aider le protégé victime ou donner une juste idée de la personne.
Pour le JAF : j'estime que ce n'est pas ma place, si l'action en justice concerne les actes strictement personnels.
Aux assises, je n'ai jamais eu le cas, mais je pense que si vous devez témoigner, vous le saurez à l'avance. Et dans ce cas, il me parait utile d'être présente pour cette occasion. Pour sa défense, il y a l'avocat. Donc si vous n'êtes pas appelée à la barre, que vous n'avez rien à ajouter de plus par rapport aux conclusions de l'avocat, votre présence n'est pas indispensable. En revanche, les cours préfèrent souvent qu'on soit présents.
Désolée de ne pouvoir donner d'avis plus tranché, mais c'est le lot de notre métier.
Cordialement
il n'y a pas de règle. Dès l'instant où vous vous êtes assurée que les droits du majeur avait bien été respectés.
J'assiste aux audiences à chaque fois que je pense que mon témoignage pourra aider le majeur, notamment en correctionnelle, qu'il soit mis en cause ou victime, et ce dès l'instant où mon témoignage ne vient pas à l'encontre de ma mission de protection. En pratique, cela a presque toujours été utile pour aider le protégé victime ou donner une juste idée de la personne.
Pour le JAF : j'estime que ce n'est pas ma place, si l'action en justice concerne les actes strictement personnels.
Aux assises, je n'ai jamais eu le cas, mais je pense que si vous devez témoigner, vous le saurez à l'avance. Et dans ce cas, il me parait utile d'être présente pour cette occasion. Pour sa défense, il y a l'avocat. Donc si vous n'êtes pas appelée à la barre, que vous n'avez rien à ajouter de plus par rapport aux conclusions de l'avocat, votre présence n'est pas indispensable. En revanche, les cours préfèrent souvent qu'on soit présents.
Désolée de ne pouvoir donner d'avis plus tranché, mais c'est le lot de notre métier.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
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