respect d'une ordonnance du juge

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il y a 4 ans 10 mois #14815 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re: respect d'une ordonnance du juge
Désolé, je me suis trompé, c'est une tutelle !

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il y a 4 ans 10 mois #14818 par ARNAUD SODALIS 31
Bonjour
Une ordonnance n'est pas utilisable à la carte. C'est un jugement qui doit être suivi d'effets. Si vous renoncez à exécuter tout ou partie de l'ordonnance obtenue, vous devez en justifier au juge, tout comme vous devez justifier de son exécution totale en temps normal. Vous indiquerez donc avoir renoncé à exécuter telle partie de l'ordonnance et pour quel motif. Un compte à terme n'est en principe pas utilisable pendant la durée prévue, donc il vaut mieux ne pas le souscrire.
Mais si vous en changez juste le montant, la banque ne devrait pas accepter de souscrire un placement qui ne correspond pas à l’ordonnance. Vous serez donc contraint de renoncer à l'ordonnance reçue et de faire une nouvelle requête avec les nouvelles décisions.
cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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