Achat immobilier refus tuteur

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il y a 9 ans 9 mois #14953 par Lunelle
Achat immobilier refus tuteur a été créé par Lunelle
Bonjour,
Je me tourne vers vous concernant une affaire qui me trouble un peu.

Je souhaite acheter une maison via une agence immobilière. Cette maison appartient à un couple de personnes âgées , dont le mari est sous tutelle et placé en maison de retraite.

J'ai fait une proposition d'achat inférieur au prix affiché. 15 jours après ma proposition, je reçois un appel de l'agence qui me signale que le tuteur (fils du mari) a refusé l'offre car trop basse à son goût , il ne souhaite aucune baisse de prix. Certe, je ne souhaite pas faire une nouvelle proposition, l'agence tente de me raisonner , sans succès.

L'agence me recontacte quelques minutes plus tard, pour me dire qu'elle a pris contacte avec la DTE ( je ne sais pas vraiment de quoi il s'agit ) et que l'offre leur paraît acceptable , ils proposent de passer directement par le juge des tutelles , en passant outre l'avis du fils, car il ne serait pas le tuteur des biens matériels. Selon l'agence, seul le juge est tuteur des biens pour ce monsieur.

Je suis un peu méfiante, pourquoi , dans un premier temps l'accord du fils était obligatoire et une fois qu'il a refusé , on peut ne pas tenir compte de son refus ?
Merci par avance pour votre analyse de la situation.

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il y a 9 ans 8 mois #14987 par MJPM13
Réponse de MJPM13 sur le sujet Re: Achat immobilier refus tuteur
Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre problème est de savoir à qui vous adresser.
Quelques idées...

Demandez à l'agence d'où ils tiennent leurs informations pour connaître le nom du "tuteur aux biens" ?
Passez un coup de fil au service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le propriétaire pour demander si vous pouvez connaître le nom du tuteur aux biens ?

A ma connaissance un juge n'est jamais tuteur.

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il y a 9 ans 8 mois #15003 par Lunelle
Réponse de Lunelle sur le sujet Re: Achat immobilier refus tuteur
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
N'ayant pas de nouvelles pour ma proposition d'achat, au bout d'un mois , j'ai pris la décision d'annuler cette proposition.

La méthode de l'agence immobilière est déconcertante. Cette agence étant incapable de connaitre la réelle situation des propriétaires. Rester dans l'incompréhension a eu raison de ma patience.

J'ai eu raison de stopper cet achat, puisque j'ai trouvé mon bonheur auprès d'une autre maison. Je serai dans les locaux d'ici 3 mois.

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il y a 9 ans 7 mois #15199 par
Réponse de sur le sujet Re: Achat immobilier refus tuteur
il est probable que le fils soit tuteur à la personne et qu'il y ait un tuteur aux biens
Ce sont deux choses différentes.
Donc le tuteur aux biens doit faire rédiger 3 évaluations du bien par 3 agences immobilières
puis faire une requête au juge des tutelles en y joignant les 3 évaluations. Dans l'intérêt du majeur protégé le juge acceptera la vente et se basera sur le montant de l'évaluataion la plus élévée
Cordialement

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il y a 9 ans 7 mois - il y a 9 ans 7 mois #15202 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Achat immobilier refus tuteur

Donc le tuteur aux biens doit faire rédiger 3 évaluations du bien par 3 agences immobilières
puis faire une requête au juge des tutelles en y joignant les 3 évaluations. D

Article 505: "recueil de l'avis d'au moins deux professionnels"
De plus cette article ne concerne que la tutelle.
Dernière édition: il y a 9 ans 7 mois par celestin.

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