Succession suite au décès d'un MP

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il y a 4 ans 9 mois #15034 par celestin
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par les héritiers ou les créanciers.
Vous pouvez informer les tiers du décès du MP en indiquant qu'aucun notaire n'a été désigne.
Si part la suite un créancier vous relance, il pourra demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire auprès du TGI.
A la rigueur s'il reste des émoluments dus par le MP suite au décès, vous pouvez intervenir.

Enfin, si les héritiers n'ont pas exercé leur option successorale dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession, la succession est vacante et l'État se retrouve alors en charge de celle-ci.

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