Action de recouvrement d'une créance par le tuteur

Le CNSM concerne les magistrats uniquement. Vous ne pouvez que signaler l'inaction du juge des tutelles face à ce problème de recouvrement. Probablement que le CNSM va vous dire de prendre un avocat alors persuadez-le que la faute est bien celle du juge qui ne fait pas appliquer la loi sur la conservation et l'entretien du patrimoine de la personne protégée (mission des tutelles).