- Messages : 25
- Remerciements reçus 0
Action de recouvrement d'une créance par le tuteur
- DARD
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 8 ans 6 mois #16724
par DARD
Action de recouvrement d'une créance par le tuteur a été créé par DARD
Bonjour
Ma mère plaçée en Ehpad est sous tutelle depuis 2015, assurée par l'Udaf qui a pour responsabilité la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.
Ma mère détiens une créance de fermages impayés sur son fils depuis 5 ans, car au delà il y a prescription, qui a été validée par un expert à la demande de l'Udaf qui a ensuite agit auprès du débiteur pour assurer le recouvrement mais sans succès. Le dossier a été transmis à un avocat qui a fait une mise en demeure mais sans résultat.
L'avocat vient signifier maintenant aux indivisaires que le problème de créance de fermage relève en réalité de la succession qui aura à être réglée au jour du décès de ma mère sachant que ce point ne sera pas réglé de son vivant ???
Alors que ma mère a été privé de ce revenu pendant de nombreuses années et que sa retraite ne couvre pas le coût de l'Ehpad il est inconcevable de laisser les choses en l'état. D'autant plus que si les disponibilités financières deviennent insuffisantes pour payer l'Ehpad ce seront les enfants qui devront compléter.
Le rôle de la tutelle d'administrer et de gérer les biens n'est pas respecté il me semble dans cette position pour le moins surprenante.
Qu'en pensez vous ?
Quels sont les moyens d'actions possibles hormis une lettre de protestation auprès de l'avocat et éventuellement une requête auprès du juge des tutelles.
Merci d'avance pour vos réponses
Ma mère plaçée en Ehpad est sous tutelle depuis 2015, assurée par l'Udaf qui a pour responsabilité la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.
Ma mère détiens une créance de fermages impayés sur son fils depuis 5 ans, car au delà il y a prescription, qui a été validée par un expert à la demande de l'Udaf qui a ensuite agit auprès du débiteur pour assurer le recouvrement mais sans succès. Le dossier a été transmis à un avocat qui a fait une mise en demeure mais sans résultat.
L'avocat vient signifier maintenant aux indivisaires que le problème de créance de fermage relève en réalité de la succession qui aura à être réglée au jour du décès de ma mère sachant que ce point ne sera pas réglé de son vivant ???
Alors que ma mère a été privé de ce revenu pendant de nombreuses années et que sa retraite ne couvre pas le coût de l'Ehpad il est inconcevable de laisser les choses en l'état. D'autant plus que si les disponibilités financières deviennent insuffisantes pour payer l'Ehpad ce seront les enfants qui devront compléter.
Le rôle de la tutelle d'administrer et de gérer les biens n'est pas respecté il me semble dans cette position pour le moins surprenante.
Qu'en pensez vous ?
Quels sont les moyens d'actions possibles hormis une lettre de protestation auprès de l'avocat et éventuellement une requête auprès du juge des tutelles.
Merci d'avance pour vos réponses
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- DARD
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 25
- Remerciements reçus 0
il y a 8 ans 6 mois #16728
par DARD
Réponse de DARD sur le sujet action de recouvrement d'une créance par le tuteur
Bonjour
Aucune réaction à mon message !!!
Pourtant à la base il s'agit d'un problème de responsabilité du tuteur qui a l'obligation de gérer le patrimoine et les ressources du protégé. Les revenus locatifs de fermage font bien partie des ressources à mobiliser il me semble.
La tutelle est défaillante a ce niveau alors comment intervenir en qualité de fils du majeur protégé ?
Aucune réaction à mon message !!!
Pourtant à la base il s'agit d'un problème de responsabilité du tuteur qui a l'obligation de gérer le patrimoine et les ressources du protégé. Les revenus locatifs de fermage font bien partie des ressources à mobiliser il me semble.
La tutelle est défaillante a ce niveau alors comment intervenir en qualité de fils du majeur protégé ?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 78
- Remerciements reçus 15
il y a 8 ans 6 mois #16729
par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: action de recouvrement d'une créance par le tuteur
Bonjour Dard, Faites une lettre recommandée au juge des tutelles, au président de l'UDAF pour le tenir au courant et un recommandé au Médiateur de la République qui est censé entre autres missions : "utiliser son pouvoir d’injonction face à un organisme coupable d’inexécution d’une décision de justice".
Menacez l'UDAF d'aller plus loin dans vos démarches et avisez aussi le CNSM. Vous venez malheureusement de découvrir les gros inconvénients d'avoir une tutelle extérieure à la famille. La défense du patrimoine est une priorité sur le papier uniquement ...
Menacez l'UDAF d'aller plus loin dans vos démarches et avisez aussi le CNSM. Vous venez malheureusement de découvrir les gros inconvénients d'avoir une tutelle extérieure à la famille. La défense du patrimoine est une priorité sur le papier uniquement ...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- DARD
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 25
- Remerciements reçus 0
il y a 8 ans 6 mois #16730
par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: action de recouvrement d'une créance par le tuteur
Merci pour cette réponse qui me fait malheureusement prendre conscience de l'ampleur du problème et la difficulté de se faire entendre par un tuteur passif.
Pourriez vous préciser à quoi correspond le sigle CNSM ?
Pourriez vous préciser à quoi correspond le sigle CNSM ?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 78
- Remerciements reçus 15
il y a 8 ans 6 mois #16731
par muselée
Réponse de muselée sur le sujet Re: action de recouvrement d'une créance par le tuteur
C'est le Conseil National Supérieur de la Magistrature. En ce moment il y a de plus en plus de gens mécontents des tutelles par l'UDAF. Bon courage. Il faut bien vous dire que les tuteurs recherchent la facilité car ils ont une soixantaine de dossier chacun (c'est ce que j'ai cru comprendre) ce qui n'est absolument pas gérable s'ils veulent bien faire leur travail. La plupart laisse le patrimoine se détériorer lorsqu'ils ne le vendent pas ...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- DARD
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 25
- Remerciements reçus 0
il y a 8 ans 6 mois #16733
par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Action de recouvrement d'une créance par le tuteur
Merci je vais de suite avisé le CNSM des manquements de la tutelle. En LRAR je suppose
Le nombre de dossier géré est surement un problème pour les tuteurs mais il faut aussi savoir qu'ils font aussi beaucoup travailler les cabinets de conseil en tout genre juridique dès que se présente des difficultés, ce qui surenchérit énormément les frais de tutelle.
Avec le vieillissement croissant de la population et des personnes à protéger de plus en plus nombreuses ce manque de moyens des tuteurs extérieurs va devenir un gros problème et la qualité de la gestion va surement trinquée au détriment du protégé.
Le nombre de dossier géré est surement un problème pour les tuteurs mais il faut aussi savoir qu'ils font aussi beaucoup travailler les cabinets de conseil en tout genre juridique dès que se présente des difficultés, ce qui surenchérit énormément les frais de tutelle.
Avec le vieillissement croissant de la population et des personnes à protéger de plus en plus nombreuses ce manque de moyens des tuteurs extérieurs va devenir un gros problème et la qualité de la gestion va surement trinquée au détriment du protégé.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.122 secondes