Information aux enfants de la mise sous curatelle renforcée

Bonjour,

Je suis actuellement sollicité par ma mairie afin de communiquer mes informations fiscales étant désigné en tant d'obligé alimentaire pour mon père placé sous curatelle renforcée (je suis au courant de ce placement uniquement de manière informelle) à priori depuis mars 2019.

Ne connaissant aucun élément du dossier et en mauvais termes avec ce dernier, je souhaiterais avoir quelques informations :

1) Est ce normal que je n'ai jamais été informé formellement (courrier AR) de sa mise en curatelle renforcée par sa curatrice ou un autre organisme administratif ?
2) L'administration peut elle me demander des informations personnelles financières me concernant en sachant que je ne suis pas informé formellement de ce placement ?
3)L'administration peut elle me demander des informations personnelles financières me concernant sans en justifier le besoin ?

Je suis d'avis de ne pas répondre favorablement à ces demandes d'informations tant que toutes les informations nécessaires au bien fondé de la requête ne me soient exposées clairement par courrier AR.

Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour
il n'y a aucune obligation pour que vous soyez informé, cependant, il est curieux que vous ne l'ayez pas été car normalement tous les proches sont interrogés lors d'une protection judiciaire, ceci dit, si le juge ne connaissait pas vos coordonnées au moment de l'ouverture de la mesure, il n'a pas pu vous questionner ou vous solliciter , votre père connaît il votre adresse actuelle ? pouvait il la communiquer au juge des tutelles ? avez vous des frères et soeurs qui auraient pu le faire ?

concernant l'obligation alimentaire, cela relève de la loi, aucun lien direct avec la mesure de protection, même si en l'occurrence c'est le curateur qui fait la demande d'aide sociale au conseil départemental (je le suppose), l'obligation alimentaire existe pour tous dans le code civil et dans le règlement des aides sociales du département. Les informations recueillies sont destinées au conseil départemental, pas au curateur. Je pense quand même que la mairie a du vous informer qu'il s'agit (je pense) d'une demande faite dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement

j'attire votre attention qu'à défaut de réponse, le conseil départemental considère que vous êtes en capacité de payer la somme complémentaire nécessaire pour les frais d'hébergement, cela vous sera alors facturé directement par la trésorerie hospitalière ou l'ehpad , c'est à vous d'apporter la preuve que vous ne pouvez contribuer que partiellement voire pas du tout donc vous avez tout intérêt à répondre à ce questionnaire pour vous et votre conjoint

Bonjour et tout d abord merci pour ces éléments de réponse.

Oui, Mon adresse était bien connue mais jamais l administration ou la justice ne m demandé quoi que ce soit, étonnant...

Je suis très choqué du droit à la non information officielle aux enfants de ce placement et de demander directement sans prévenir les salaires pour prélever...

Je pense contacter le conseil départemental afin qu il me fournisse les éléments de justification de cette demande pour ainsi aller vers un accord amiable optimisé pour tous avant que le juge des tutelles ne prenne décision brutale et potentiellement plus impactante qu une médiation.

Sauriez vous quels sont les éléments du dossier que le conseil départemental peut me présenter pour justifier la demande ? Des comptes ? L épargne ? Les biens ? Le coût de l ephad ?
Est il possible d envisager une médiation pour un changement de résidence moins honereux ?

Merci encore.
Cordialement

Il ne faut pas mélanger les deux procédures : la curatelle et l'obligation alimentaire
- la protection judiciaire qui dépend de l'état de santé de la personne, elle a pu être demandée au juge des tutelles par la personne elle même ou une personne de l'entourage telle que le médecin, le voisin, l'assistante sociale... et si ces personnes ne connaissent pas votre adresse, elle ne l'a pas donné au juge et le juge ne peut pas vous informer
si vous n'avez pas reçu de courrier de la part du tribunal AVANT sous la forme d'un questionnaire, c'est que le juge n'a pas connaissance de votre adresse car la famille est prioritaire pour être désigné comme curateur ou tuteur sauf si la personne le refuse et de toutes les façons, le juge n'a pas besoin de l'accord de la famille pour placer quelqu'un sous protection judiciaire, il ne se base que sur l'état de santé.

- l'obligation est une autre chose, sans rapport avec la tutelle, le juge des tutelles n'y est pour rien, seul le conseil départemental s'occupe de cela, lors d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour entrer en ehpad ou pour payer un loyer, ou manger ou s'habiller....

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

c'est juste la Loi portant sur l'obligation alimentaire, les enfants doivent assistance à leurs parents donc si le parent ne peut pas se loger, les enfants aident à payer le logement, c'est juste la loi, c'est pour cela que si vous ne répondez pas, le conseil départemental considère que vous pouvez payer pour aider votre parent. Si vous ne pouvez pas payer, c'est à vous d'en apporter la justification , pas le contraire, le conseil départemental n'a rien à vous apporter comme justificatif, il a déjà fait une enquête et connait la situation de votre père.

Si vous vouliez que votre père soit admis dans un ephad différent, il fallait vous occuper de votre père avant.... on comprend que vous êtes en conflit et que vous ne voulez pas vous en occuper et c'est votre père seul qui choisi où il va résider, peut être avec l'aide d'une assistante sociale ou du curateur mandataire selon la situation mais cet aspect de la procédure n'a rien à voir avec le juge des tutelles. Par contre, si vous contestez l'obligation alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales et vous devez prouver soit que vous n'avez pas de ressources suffisantes, soit que votre père vous a abandonné officiellement durant plusieurs années durant votre enfance voir le lien que je vous ai mis plus haut

le seul arrangement amiable que vous pouvez trouver, c'est avec vos frères et soeurs si vous en avez, pour la répartition de la participation entre vous mais si vous êtes le seul enfant, il n'y a pas d'arrangement à trouver, vous devez juste prouver que vos ressources et celles de votre conjointe ne sont pas suffisantes pour payer le complément de l'ehpad.