Obligation alimentaire

Et pour répondre à une autre question oui bien sûr qu'il est possible d'envisager un changement d'établissement

Par contre au niveau de la procédure il est très difficile de trouver une nouvelle place lorsque la personne est déjà dans un établissement pour en changer
Ce n'est généralement pas bon signe pour le nouvel établissement potentiel

La procédure consiste à passer par le site de viatrajectoire

Ceci dit malgré le lien distendu rien n'empêche la famille d'agir auprès du majeur rien ne vous empêche d'aller le rencontrer ou de chercher vous-même un établissement moyennant une inscription sur ce site à la condition d'avoir l'autorisation de votre père
De toute façon le changement d'établissement passera par l'accord du majeur du curateur et peut-être du juge des tutelles

cherchechn engage à rien

Un grand merci pour vos réponses précieuses qui me permettent d’avancer dans cette problématique. Du coup, j’ai relu le courrier reçu par la curatrice d’un autre œil et cela est édifiant.
Je vous retranscrits donc le courrier reçu mot pour mot avant de livrer mes propres (nouveaux) commentaires, qui je l’espère susciteront les vôtres.
1/- Courrier de la curatrice à mon attention (ainsi qu’à chacun de mes frères suite à sa réponse par mail à ma demande d’informations).
Courrier daté du 09/02/2021 (à retenir, cela me semble désormais important…)
Objet : Obligation alimentaire

Monsieur,
J’interviens en qualité de curatrice auprès de votre papa, M. XXX.
Les ressources de M. XXX ne suffisent pas à régler les frais d’hébergement de la maison de retraite dans laquelle il réside et toute son épargne a été utilisée en ce sens.
Une prise en charge aide sociale auprès du Conseil Départemental a également été demandée mais celle-ci a été refusée au motif que M. XXX a des obligés alimentaires.
En effet, conformément à l’article 205 du cc « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin ».
Aussi votre papa aurait besoin pour parvenir à régler les frais de séjour d’un montant supplémentaire de 200,00 €.
Pourriez-vous m’indiquer s’il vous est possible de participer à cette obligation alimentaire et à hauteur de quel montant ?
Dans l’attente…

2/- Courrier du Conseil Départemental en réponse à la demande de la curatrice :
(Courrier daté du … 08/07/2020 !!!)
Objet : Votre demande de placement en maison de retraite de M. XXX né le …
Je vous informe que votre demande de prise en charge pour placement en maison de retraite a fait l’objet de la décision suivante :
Rejet au motif suivant :
Vos ressources et éventuellement la contribution de vos obligés alimentaires permettent d’assurer le paiement de vos frais de séjour en établissement.
Je vous prie d’agréer…

Mes nouveaux commentaires suite à une relecture précise grâce à vos interventions sont les suivants :
• La motivation de refus du Conseil Départemental est finalement très claire lue comme cela :
« Vos ressources et éventuellement la contribution de vos obligés alimentaires permettent d’assurer le paiement de vos frais de séjour en établissement.

• Comme vous l’aurez constaté, j’ai été interpellé par cette curatrice par un courrier du 09/02/2021 suite à une décision du Conseil Départemental qui date du 08/07/2020, soit 7 mois plus tard !!!
Dès lors, est-ce à elle de saisir le JAF au plus vite pour juguler cette situation financière vouée à l’échec, au Conseil Départemental ou bien à moi à titre personnel et à celui de mon petit frère dont je suis le curateur et qui n'est pas solvable.
Merci grandement encore de vos réponses.

Autre élément oublié a relever :
Le refus du Conseil Départemental fait suite à une demande citée en objet de "Placement en en maison de retraite"
alors que ce Monsieur y est déjà depuis 2016.
Il n'y a pas un truc là encore ?

Votre relecture confirme nos doutes, le motif du refus est bien la suffisance des ressources, les obligés alimentaires sont relégués à "l'éventualité"...
C'est donc bien, le coût de l'EHPAD actuel qui est trop élevé et qu'il conviendrait alors de rechercher un EHPAD adapté.
La curatrice recherche une solution "amiable" pour maintenir son protégé dans l'EHPAD actuel, vous n'avez aucune obligation à y répondre.
Seul le JAF peut décider d'un montant dans le cadre de l'obligation alimentaire après avoir entendu les parties, vous n'avez aucune démarche à réaliser ni pour vous, ni pour votre petit frère.
Quant à l'objet du document du conseil départemental, pas de souci, c'est juste du vocable, il n'y a pas de "truc"...

Oufffff...,

Votre réponse est rassurante zegram69 et vous remercie encore de me faire bénéficier de votre expérience.
En réponse à CatherineG que je remercie aussi pour son éclairage, il n'est pas envisageable que je rencontre ce personnage monstrueux que l'égocentrisme et l'avarice n'ont pas encore étouffés, fût-il pour négocier quoi que ce soit.

Cependant, un dernier détail m'inquiète encore.
J'ai été désigné curateur de mon petit frère, à sa demande, il y a très peu de temps : Décision du 16/02/2021.
C'est donc naturellement que je me suis rapproché, dès la semaine dernière, de l'ex. mandatrice de mon petit frère, dont je prends la relève, pour qu'elle me briefe, de manière générale, sur cette nouvelle responsabilité que je prends et manière plus particulière sur la gestion de la situation de mon petit frère.
A cette occasion, j'en ai profité pour évoquer la situation que j'ai exposé sur ce forum concernant mon père biologique.
Cette dame, apparemment expérimentée, m'a tout d'abord répondu de manière spontanée : "ça sent le JAF votre histoire".
Par la suite, elle m'a expliqué d'une part que, dans l'état actuel des choses l'ehpad ne mettrait jamais mon père à la porte de leur établissement (et je le conçois parfaitement) mais que d'autre part ils avaient la possibilité de cumuler les dettes qu'ils auront le droit de faire valoir à terme auprès des descendants via une procédure civile.
Elle m'informe enfin que lors d'une saisie du JAF, deux reports d'audiences sont autorisées.
Compte tenu de ces informations, si je n'entame aucune démarche de ma propre initiative auprès du JAF pour accélérer les choses, la dette risque de s'accumuler, dès de mois-ci, dette dont je prends le risque aussi d'être condamné, pour partie, à terme.
La curatrice de mon père biologique ne semble pas du tout pressée vu qu'elle a laissé filer 8 mois entre la décision du Conseil Départemental et la sollicitation des descendants, dont je fais partie, et qui date du 09/02/2021.
J'apprends par le net, sur des sites juridiques, que toute saisie du JAF doit faire l'objet d'une demande d'accord préalable à défaut de laquelle la demande de saisine sera rejetée.

Au vu de l'ensemble des informations complémentaires que je viens de vous livrer, dois-je effectivement me mettre dans une position d'attente, comme vous le préconisez Zegram69, auquel cas, si la curatrice de mon père biologique (qui manifestement a du mal à être réactive et à se projeter sur du moyen ou long terme ou bien cela fait-il partie d’une stratégie) n'arrive pas à le persuader de changer d’ehpad dans les plus brefs délais, cette situation risque de perdurer avec les risques déjà évoqués de faire l’objet d’une procédure au civil entamée par l’ehpad pour remboursement de dettes.

Ayant eu connaissance de la situation, ne pourra-t-on pas me faire le reproche de ne pas avoir bougé, justement ?
Tout un tas de questions qui se posent à moi maintenant…

Tout au long de ce WE, pourri par cette situation, ma réflexion a évoluée (en fonction des informations récoltées auprès de la curatrice de mon petit frère, mais que je ne vous avais pas livrées jusque-là, et des informations que vous avez bien voulu m’apporter sur ce forum et dont je vous remercie encore et encore) j’avais envisagé de saisir personnellement le JAF en référé (afin de gagner du temps sur la résolution de cette situation) en considérant que le courrier de la curatrice de mon père biologique et ma réponse négative par mail en retour constituait, de fait, la tentative d’accord amiable obligatoire avant toute saisine du JAF.
Le conseil de Zegram69 me freine un peu dans ma prise de décision mais les informations recueillies auprès de la curatrice de mon petit frère concernant la présente situation avec mon père biologique et que je ne vous livre que maintenant, n’étaient pas connues.
Et donc, je saisie le JAF en référé ou je ne bouge pas ? J’attends vos réponses pour me décider de manière définitive.
Enfin, et c’est la raison qui a justifié mon choix de départ d’exposer ma situation dans la rubrique « responsabilité du curateur » :
N’y a-t-il pas faute de la part de la curatrice de mon père biologique qui, lors de l’inventaire à sa prise de fonction aurait d’ores et déjà dû alerter les descendants, a priori redevables de l’obligation alimentaire, d’une situation qui ne pouvait perdurer à terme ?

N’y a-t-il pas faute de la part de la curatrice de mon père biologique qui, après la notification de refus du Conseil Départemental le 08/07/2020 à sa demande d’aide complémentaire, aurait pu prévenir, 8 mois plus tôt, les descendants susceptibles d’être sollicités au titre de l’art. 205 du cc d’une situation inéluctable à terme, plutôt que de nous mettre devant le fait accompli, lequel va générer des dettes immédiates qui auraient être évitées en s’y prenant plut tôt et avec une décision de justice éventuelle prise en amont ?

Merci de vos réponses que j’attends désormais avec une grande impatience afin de prendre ma décision définitive de saisir le JAF dans les plus brefs délais ou non.

J'avais cru comprendre (à demi-mot), que vous souhaiteriez demander au JAF, lors d'une éventuelle convocation, à être déchargé de votre obligation alimentaire au motif d'une sorte "d'indignité" de la part de votre père à votre égard.
Si c'est le cas, il y aurait peut-être une légère incohérence à saisir le JAF : pour lui demander quoi ?
Je vous livre mon avis, laissez la curatrice traiter ce problème, mais ce n'est qu'un avis très personnel...
Quant au retard causé par la curatrice, il ne règle pas le problème de fond, peut-être vaut-il mieux rester concentré sur une audition éventuelle du JAF où vous serez concerné à double titre, bien que votre petit frère est sous curatelle me semble-t-il, donc vous n'auriez pas de décision à prendre pour lui.