Obligation alimentaire

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Ceci dit, 200 euros à se partager en 4, à parts égales ou non, je ne suis pas sûre que le JAF aille dans votre sens sauf si, en effet, vous arrivez à prouver l'indignité

quant à la faute de la curatrice, les délais d'instruction, de réponse, de communication, de traitement des courriers sont déjà longs en temps normal, ils le sont encore davantage en ce moment.. Ajouté à cela, la curatrice avait elle connaissance de votre existence, de vos coordonnées ? l'énoncé des délais ne me paraissent pas suffisants à eux seuls et cela ne change pas le fond du problème d'autant que ce n'est pas elle qui a choisi l'établissement initialement, elle a pris la situation telle quelle au moment de sa désignation.

Merci encore CatherineG pour ta réponse,

mais il ne s'agit pas de 200,00 €/mois à partager en 4 mais de 200,00 €/enfant/mois.

Sur la responsabilité de curateur qui est la nôtre de veiller à l'équilibre budgétaire de nos protégés, il me semble, peut-être à tort, que dès sa prise de fonction, cette curatrice aurait dû persuader ce Monsieur de trouver un autre ehpad correspondant à ses moyens et alerter d'elle même le JAF, si ce Monsieur persistait à vivre au-dessus de ces moyens. C'est ce qui s'appelle, je crois, "ouvrir le parapluie"...
Au passage, et après de nombreuses autres recherches sur le net, il existe pas moins de 10 ehpad avec assistance de type "GIR 1-2", dans un rayon de 100kms du sien actuel et bien en dessous de ses revenus avec des tarifs proposés jusqu'à... 1 302,00 € ... !!!

De la même manière, si j'avais constaté, en acceptant la curatelle de mon petit frère, que celui-ci dépensait plus, (en frais de téléphonie, d'abonnement Tv ou je ne sais quoi d'autre) qu'il ne gagnait, je lui aurais signifié par écrit de mettre un terme à toute dépense superflues dépassant son budget et en cas de refus de sa part, j'aurais saisi le JAF pour me dessaisir du dossier, tout en sachant que nous avons, nous curateurs, la maîtrise du compte bancaire.

Mais peu importe que nous soyons d'accord ou pas sur ce principe d'équilibre budgétaire, qu'il nous appartient en tant que curateur, de maintenir ou de rétablir par tous moyens, c'est la différence des points de vue qui fait la richesse des échanges.

Vu que cette curatrice n'a rien fait depuis 2018 pour changer le cours des choses en terme d'équilibre budgétaire amenant cette situation inéluctable de sollicitation des descendants au titre de l'obligation alimentaire, j'entends engager sa responsabilité directe dans la gestion de cette situation.

L'inquiétude exprimée dans mon dernier post de ce fil était que les descendants puissent être condamnés, à terme et suite à une saisine de l'ehpad au civil, à rembourser les dettes accumulées auprès de ce dernier, si les choses restent inchangées pendant des mois, voire des années.

Et... Bingo...
J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui a statué sur une situation similaire et dont je vous livre les références pour ceux que cela intéresse : "Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-27736"

Je ne saisirait donc pas le JAF. Je vais laisser ce Monsieur s'enliser dans la volonté d'accéder à des services qui dépassent ses moyens avec l'aval de sa curatrice et de son ehpad qui va cumuler les dettes à faire valoir et qui ne saura obtenir gain de cause.
Avec une information essentielle qu'apporte cet arrêt, à savoir que l'obligation alimentaire, pour ceux qui pourront l'assumer financièrement, ne démarrera qu'à partir d'un jugement rendu et ce, sans effet rétroactif...
Et en plus clair, toutes les dettes que va cumuler ce Monsieur à partir de maintenant ne pourront nous être opposées, nous descendants, jusqu'à ce qu'il y ait un jugement qui ne sera pas pour demain.

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200 euros chacun, je n'avais pas compris votre formulation ainsi
Rien ne vous empêche de communiquer avec la curatrice qui n'a pas de partie pris dans les conflits familiaux
Trouver l'établissement est une chose, obtenir le changement en est une autre, contraindre une personne à changer son lieu de résidence en est une autre aussi, ignorant ce que la curatrice a réellement fait ou pas, il ne m'est pas possible de me positionner
je vous invite en revanche à tenter de dépassionné ce problème qui semble vous affecter beaucoup et affecter votre point de vue, ce qui est concevable bien sûr
bonne continuation

Bonjour,
Dans votre histoire une chose me questionne. La curatrice de votre père a du présenter au juge des tutelles le budget prévisionnel de votre père. Budget déficitaire de 200€. Je suis donc étonnée que le juge ait validé un budget déficitaire. Sauf si votre père résidait déjà en maison de retraite à l'ouverture de la mesure.
Bonne journée à vous