Art 1304 du code civil

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il y a 14 ans 2 jours #3110 par BRONDEX
Art 1304 du code civil a été créé par BRONDEX
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement.
Cette phrase est tirée de l'art 1304 précisant le délai de prescription.
J'avoue ne pas bien comprendre cette phrase. Il s'agit du cas où le majeur a retrouvé son autonomie. Mais quel est donc le point de départ de ce délai ? Qu'entend t-on par "le jour où il en a eu connaissance".
Si quelqu'un pouvait me donner un exemple précis, je lui en serais très reconnaissant.

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il y a 14 ans 1 jour #3115 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Art 1304 du code civil
Bonjour
Voilà comme je le comprendrais

Imaginons que pour un majeur protégé un contrat d'assurance vie ait été souscrit en 2005 avec un bénéficiaire X .
en 2009, ce majeur retrouve sa pleine autonomie et en 2010, à la réception de documents financiers il découvre que le bénéficiaire dudit contrat a été porté contre sa volonté et que ce bénéficiaire a actionné la clause bénéficiaire acceptant .
Avec le délai légal, l'action en nullité ne pourrait courir que jusqu'en 2010 (2005 + 5)
mais dans le cas présent le délai de recours prendra effet à compter de la date de découverte 2010 et pourra courir jusqu'en 2015
Merci de me faire savoir s'il y a une autre interprétation
cordialement

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il y a 14 ans 1 jour #3116 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Art 1304 du code civil
Merci Denis de votre réponse. Je reste cependant perplexe devant cette phrase. De plus, la présentation de "Tutelle au quotidien" ne me semble pas très claire.
-- D'une part, dans le dossier Curatelle au chapitre 5 (quelles possibilités d'action contre les actes irréguliers) et plus précisément au dernier alinéa du "b" (actes réalisés pendant la curatelle), il est écrit : C'est à dire généralement 5 ans après la levée de la mesure pour le majeur rétabli.
-- D'autre part, dans ce même dossier, au même chapitre mais au "d" (délai de prescription), il est écrit : Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement.
-- Il me semble que ces deux présentations ce contredisent. Dans votre exemple, dans le premier cas, le délai partirait de 2009 (fin de la mesure) et dans le deuxième cas, ce même délai partirait de 2010 (moment où la personne a eu connaissance de l'irrégularité). Par ailleurs, en 2010, le majeur pourrait toujours dire qu'il en a eu connaissance plus tôt. Comment en effet se matérialiserait cette prise de connaissance pour qu'elle devienne le point de départ précis d'un délai de prescription ?
Que pensez vous de ma remarque ?
Merci d'avance.

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il y a 14 ans 1 jour #3117 par Marie
Réponse de Marie sur le sujet Re:Art 1304 du code civil
Les 2 exemples cités ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Ils illustrent les 2 mécanismes déterminant la durée de prescription : la capacité juridique et la connaissance de l'existence de l'acte.

Mais il y a une sacrée différence entre ces 2 mécanismes : la condition du 1er est simple à démontrer, tandis que celle du 2° est beaucoup plus difficile !
Donc effectivement le délai est "généralement" de 5 ans après la levée de la mesure. Mais si le majeur peut démontrer qu'il n'était pas au courant alors le délai peut commencer à courir beaucoup plus tard (d'ailleurs c'est vrai pour vous ou moi ou n'importe qui même sans mesure de protection juridique). Mais encore faut-il arriver à prouver qu'on n'était pas au courant... et ça c'est pas gagné !:(

en 2010, le majeur pourrait toujours dire qu'il en a eu connaissance plus tôt.

Euh... oui certes... mais pourquoi la victime voudrait-elle réduire le délai de prescription ? :huh: Si elle ne veut pas que l'acte irrégulier soit rectifié il lui suffit de ne rien faire... elle n'a pas besoin de démontrer que la prescription est passée !
Où alors j'ai pas compris la remarque ;-)

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il y a 13 ans 11 mois #3118 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Art 1304 du code civil
Bonjour Marie,
Avec votre message, les choses me semblent maintenant beaucoup plus claires.
Effectivement, il ne serait pas de l'intérêt d'un ex protégé de voir réduit le délai de prescription pour un acte passé qu'il jugerait contestable. Je voulais surtout insister sur la façon de prouver le moment de la prise de connaissance d'un acte.
En résumé, je crois qu'il faut admettre que le délai de prescription à l'égard d'un protégé qui aurait recouvré ses facultés court à partir de la date de levée de la mesure. Toutefois, si ce même ex protégé peut prouver en avoir eu connaissance après, il lui est donné la possibilité de ne pas réduire le délai de prescription. Il lui appartient alors de prouver ce qui l'a empeché de le savoir dès la levée de la mesure.
Personnellement, si j'étais dans le cas d'un protégé qui retrouve sa capacité d'agir, j'aurais à coeur de vérifier sans tarder tout ce qui a été fait en mon nom par d'autres durant la parenthèse de ma protection juridique.
Merci à tous pour vos éclaircissements.

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