Vente en l'état d'une voiture HS

Bonjour,

Mon père est sous tutelle et sa voiture (une ford de 1997) présente des problèmes au démarrage et aux freins.
J'envisage, en tant que tuteur, de la vendre en l'état ou pour les pièces à une casse automobile pour ne pas avoir à payer :
- les réparations et l'enlèvement du véhicule
- le contrôle technique
- l'assurance (qui vient à terme en mars)

Il est impossible de touver un acheteur particulier pour un véhicule de 14 ans en panne.

Dois-je faite une requête au juge des tutelles (ce qui m'obligerais à payer au minimum le renouvellement de l'assurance) ou simplement l'informer de la vente à postériori ?

Si je dois faire une requête, que dois-je indiquer et quelles pièces fournir ?

Existe-t-il un modèle de requête pour ce type de situation ?

Merci.

Bonjour.
Je considère qu'un véhicule est un bien meuble et que sa vente ou sa cession doit faire l'objet d'une requête au juge des tutelles ; quelque soit sa valeur marchande.
Je joindrais à cette requête une estimation de valeur d'un garagiste (qui prouve bien la faible ou l'absence de valeur marchande) et la proposition écrite de la "casse auto" qui va reprendre votre véhicule.
C'est le minimum de documents que je joindrais.
Quant à un modèle de requête, il vous suffit tout simplement d'expliquer la réalité de la situation au juge.
Bon courage.

Je ne suis pas aussi catégorique.
Par exemple, pour les meubles le décret 2008-1484 est un acte de
disposition "louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent,au regard de l’inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé"

Bonsoir Célestin.
Sans doute alors une interprétation personnelle du juge qui rend toujours une ordonnance pour vente de véhicules...
cordialement.

Pour ma part, si la valeur n'est pas significative, je garde l'avis de valeur effectué et j'informe ensuite le juge.

Si on transmet une requête, le juge rend alors une ordonnance.
Mais si on effectue la vente ou la mise à la casse, sans faire de requête, le juge appréciera(en tout cas le mien...)de ne pas l'encombrer pour un acte sans réelle incidence sur le patrimoine.