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Curatrice renforcée et SCI
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il y a 14 ans 7 mois #4715
par Mumu
Curatrice renforcée et SCI a été créé par Mumu
Bonjour
Je suis nommée en qualité de curateur depuis décembre 2005, pour ma mère.
Mes parents ayant des biens, nous souhaitons faire une SCI.
Nous avons le projet de monter une SCI avec le patrimoine familiale.
(Mes parents et leurs enfants ). Nous avons donc eu un rdz chez le notaire qui doit faire parvenir au Juge notre souhait.
En tant que curatrice, dois je en formuler la demande au Juge, ou bien le courrier du notaire est il suffisant ?
Merci de votre aide !
Je suis nommée en qualité de curateur depuis décembre 2005, pour ma mère.
Mes parents ayant des biens, nous souhaitons faire une SCI.
Nous avons le projet de monter une SCI avec le patrimoine familiale.
(Mes parents et leurs enfants ). Nous avons donc eu un rdz chez le notaire qui doit faire parvenir au Juge notre souhait.
En tant que curatrice, dois je en formuler la demande au Juge, ou bien le courrier du notaire est il suffisant ?
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il y a 14 ans 7 mois #4716
par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Curatrice renforcée et SCI
Bonjour
je pense que vous devez en faire part au Juge car il il doit y avoir conflit d'intérêt qui nécessitera la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter votre mère dans cette opération de création de SCI et donc d'apport de capital.Vous serez en effet à titre personnel associée et détentrice de droits comme votre mère que vous représentez; vous êtes donc bénéficiaire d'un acte que vous devriez signer en représentation de votre mère d'où le conflit d'intérêt;
Cette procédure ne gène en rien votre projet dans la mesure ou les intérêts de la majeure protégée sont préservés
cordialement
je pense que vous devez en faire part au Juge car il il doit y avoir conflit d'intérêt qui nécessitera la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter votre mère dans cette opération de création de SCI et donc d'apport de capital.Vous serez en effet à titre personnel associée et détentrice de droits comme votre mère que vous représentez; vous êtes donc bénéficiaire d'un acte que vous devriez signer en représentation de votre mère d'où le conflit d'intérêt;
Cette procédure ne gène en rien votre projet dans la mesure ou les intérêts de la majeure protégée sont préservés
cordialement
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il y a 14 ans 7 mois #4717
par Mumu
Réponse de Mumu sur le sujet Re:Curatrice renforcée et SCI
Bonsoir Denis,
Merci pour votre réponse.
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il y a 14 ans 7 mois #4719
par Mumu
Réponse de Mumu sur le sujet Re:Curatrice renforcée et SCI
Je viens de réfléchir à votre réponse...
Dans ce cas, il ne faut pas que j'entre dans la SCI...
Je reste à l'écart, étant curatrice.
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il y a 14 ans 7 mois #4720
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Curatrice renforcée et SCI
Bonsoir,
Vous devez prévenir le juge des tutelles qui mandatera un curateur ad-hoc concernant les modalités administrative et financière pour la constitution de votre SCI. Je viens tout juste de lire la réponse de denis21. J'allais dire exactement la même chose:woohoo: , à partir du moment ou vous avez un intérêt financier en rapport avec votre protégée, le juge doit en être averti et effectivement il y a conflit d'intérêt donc intervention d'un MJPM ad-hoc.
Cordialement.
Vous devez prévenir le juge des tutelles qui mandatera un curateur ad-hoc concernant les modalités administrative et financière pour la constitution de votre SCI. Je viens tout juste de lire la réponse de denis21. J'allais dire exactement la même chose:woohoo: , à partir du moment ou vous avez un intérêt financier en rapport avec votre protégée, le juge doit en être averti et effectivement il y a conflit d'intérêt donc intervention d'un MJPM ad-hoc.
Cordialement.
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il y a 14 ans 7 mois #4722
par Mumu
Réponse de Mumu sur le sujet Re:Curatrice renforcée et SCI
j'ai bien lu votre réponse...
Mais si je reste à l'écart, et que je ne rentre pas dans la sci ?
Il n'y a plus de conflit d'intérêt, dans ce cas pa besoin de nommé un administrateur ad hoc ?
Mais si je reste à l'écart, et que je ne rentre pas dans la sci ?
Il n'y a plus de conflit d'intérêt, dans ce cas pa besoin de nommé un administrateur ad hoc ?
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