Je pense en effet qu'il ne s'agit que de restructuration d’épargne, ou il faut un accord.
Attention dans l'annexe II tout peux passer d'actes de diapo en administration et inversement.
Il me semble que le paiement des dettes y compris sur le capital reste un acte de dispo tant qu'il ne remet pas en cause la majorité du capital (mais quel pourcentage?...)